Examen par le juge du contrat de la légalité de la subvention compensant les obligations de service public au regard du droit des aides d’Etat

Saisi dans le cadre d’un recours en contestation de validité d’un contrat de concession pour l’exploitation de services maritimes de transport de passagers et de fret entre la Corse et le port de Marseille, le Conseil d’Etat confirme, après substitution de motifs, la résiliation du contrat prononcée avec effet différé par les juges du fond pour méconnaissance de la règlementation des aides d’Etat(1).

Le Conseil d’Etat procède pour ce faire à un rappel des quatre conditions nécessaires, dégagées par la Cour de justice des Communautés européennes dans arrêt du 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH(2), pour écarter la qualification d’aide d’Etat des subventions représentant la contrepartie des prestations effectuées par des entreprises pour exécuter des obligations de service public :
1- l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies ;
2- les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente, afin d’éviter qu’elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes ;
3- la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable ;
4- lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public au sens des conventions soumises aux règles communautaires de publicité et de mise en concurrence, permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

En l’espèce, le Conseil d’Etat constate que s’agissant de la troisième condition posée par l’arrêt Altmark, « les clauses de la convention et les modalités de calcul de la compensation ne permettaient pas d’assurer que le montant de la compensation versée aux co-délégataires ne dépassait pas ce qui était nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public ». Le juge considère par ailleurs que « la circonstance que la Commission européenne ait, par une décision du 2 mai 2013, validé le montant de la compensation de service public versée au titre de la précédente délégation de service public couvrant la période 2007-2013, est sans incidence sur la légalité de la compensation versée au titre de la délégation en litige, qui lui est postérieure ».

Le Conseil d’Etat considère en outre, s’agissant de la quatrième condition posée par l’arrêt Altmark, que l’absence d’examen par l’autorité concédante de l’offre de la société requérante, alors que celle-ci n’était au demeurant pas irrégulière et constituait la seule offre concurrente de celle retenue au terme de la procédure, « n’avait pas permis d’aboutir au choix du candidat capable d’exécuter les obligations de service public au moindre coût pour la collectivité et que la compensation n’avait pas non plus, à défaut, été établie sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne référentielle, bien gérée et disposant des moyens adéquats ».

Pour ces motifs et du fait de l’absence d’examen de l’offre de la société requérante, pourtant conforme au règlement de consultation, le Conseil d’Etat confirme le bien-fondé de la résiliation à effet différé du contrat de concession prononcée par les juges du fond.
 
Notes
puce note (1) CE, 25/10/2017, Compagnie méridionale de navigation, n° 403335
puce note (2) CJUE, 24/07/2013, Altmark Trans GmbH, C-280/00
 
 
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