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Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines
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Arrêts du Tribunal de l’Union européenne autorisant la BCE à mettre en place une procédure de surveillance prudentielle à l'égard de la société Crédit mutuel Arkéa
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n°241 -
7 décembre 2017
Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
n°241 -
7 décembre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
n°241 -
7 décembre 2017
Troisième rapport de la Commission européenne sur l’état de l’Union de l’énergie
n°241 -
7 décembre 2017
Rapport 2017 de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques
n°241 -
7 décembre 2017
Note du Conseil d’analyse économique « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment » ?
n°241 -
7 décembre 2017
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n°240 -
23 novembre 2017
La Commission européenne publie ses prévisions économiques d’automne
n°240 -
23 novembre 2017
Une concertation sur les prix et les quantités entre des organisations de producteurs agricoles peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence
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23 novembre 2017
La Commission européenne autorise des mesures fiscales belges en faveur du transport maritime
n°240 -
23 novembre 2017
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n°239 -
9 novembre 2017
Communication sur l’achèvement de l’union bancaire
n°239 -
9 novembre 2017
Le traitement des plateformes numériques à l’étranger
n°239 -
9 novembre 2017
Litige relatif au titulaire d’une marque et compétence exclusive au sens du règlement Bruxelles 1
n°238 -
19 octobre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
n°238 -
19 octobre 2017
Publication de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
n°238 -
19 octobre 2017
Validité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
n°238 -
19 octobre 2017
Lancement d'une consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière
n°238 -
19 octobre 2017
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n°237 -
5 octobre 2017
Proposition de règlement européen relatif à la surveillance financière européenne
n°237 -
5 octobre 2017
Proposition de règlement européen relatif à la circulation des données à caractère non personnel
n°237 -
5 octobre 2017
Pas de méconnaissance de la règle « non bis in idem » pour la double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive
n°237 -
5 octobre 2017
La CJUE se prononce sur l’obligation d’information des établissements financiers sur les prêts libellés en devise étrangère
n°237 -
5 octobre 2017
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n°236 -
21 septembre 2017
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
n°236 -
21 septembre 2017
Le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité des normes non publiées
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21 septembre 2017
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7 septembre 2017
Non-conformité à la Constitution du droit des enquêteurs de l’AMF d’obtenir la communication des données de connexion
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7 septembre 2017
Publication de trois décrets d’application de l’ordonnance relative aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire et aux régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
n°235 -
7 septembre 2017
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n°234 -
20 juillet 2017
La Commission européenne sanctionne Google pour violation des règles de concurrence de l’UE
n°234 -
20 juillet 2017
Arrêt de la CJUE : frais d’annulation des compagnies aériennes et affichage des prix
n°234 -
20 juillet 2017
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n°234 -
20 juillet 2017
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n°233 -
6 juillet 2017
Rapport d’information du rapporteur général de la commission des finances du Sénat sur la compétitivité des places financières : « Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? »
n°233 -
6 juillet 2017
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
n°233 -
6 juillet 2017
Arrêt de la CJUE : plateforme de partage en ligne et droit d’auteur
n°233 -
6 juillet 2017
Sanctions encourues pour une fraude au versement d'aides communautaires
n°232 -
22 juin 2017
Publication de deux décrets relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut de joueur professionnel
n°232 -
22 juin 2017
Constitutionnalité de la sanction par l'Autorité des marchés financiers de tout manquement visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché
n°232 -
22 juin 2017
Publication d'une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
n°232 -
22 juin 2017
Zones internationales de transit des aéroports dans un État membre de l'UE : l'obligation de déclarer toute somme d'argent liquide supérieure à 10 000 € s'applique
n°232 -
22 juin 2017
Publication du premier rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur l'état d'internet en France
n°232 -
22 juin 2017
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n°231 -
8 juin 2017
La CJUE estime que l'accord de libre-échange conclu entre l'UE et Singapour ne peut être conclu que conjointement par l'UE et ses États membres
n°231 -
8 juin 2017
Publication d'un décret relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
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8 juin 2017
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8 juin 2017
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8 juin 2017
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21 avril 2017
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21 avril 2017
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Compétence exclusive des juridictions désignées par le code de commerce pour le contentieux des pratiques anticoncurrentielles
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Fiche d'information de la Commission européenne sur l'application du régime juridique des aides d'État aux recapitalisations bancaires
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6 avril 2017
Lignes directrices des autorités de régulation
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Institutions
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Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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Inconstitutionnalité du dispositif de contrôle d’identité, de fouille de bagages et de visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence
Inconstitutionnalité du dispositif d’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion
Publication de l’avis du Conseil d’État sur l’interprétation de dispositions relatives aux indemnités des membres du Parlement
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la publie la version consolidée de ses lignes directrices relatives au répertoire des représentants d’intérêts
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6 article(s)
Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le contrôle hiérarchique du garde des sceaux sur les magistrats du parquet
Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
Les avocats doivent adresser les requêtes par l’application télérecours dans le cadre de la procédure de référé sous peine d’irrecevabilité
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Décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
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6 article(s)
Publication des règlements européens relevant les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession
Application de la jurisprudence Béziers I - Vice justifiant d’écarter un contrat d’assurance pour le règlement du litige
Procédure préalable obligatoire en cas de résiliation pour faute d’un marché de commissaire aux comptes par un OPH soumis aux règles applicables aux entreprises du commerce
Recours contre la décision de résilier de plein droit un traité de concession pour liquidation judiciaire
Examen par le juge du contrat de la légalité de la subvention compensant les obligations de service public au regard du droit des aides d’Etat
Maitrise d’œuvre et facturation électronique : une situation particulière ?
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Finances publiques
6 article(s)
Publication de la première loi de finances rectificative pour 2017
Propositions de la Commission européenne pour lutter contre la fraude à la TVA
Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Rapport de la Cour des comptes sur les crédits du budget de l’Etat ouverts par décret d’avance
Publication par la Commission européenne d’un code de conduite sur la retenue à la source
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Renforcer l’internationalisation de l’économie française
Règlement intérieur et clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophie ou religieux sur le lieu de travail
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Exercice du droit au congé annuel payé dans le cadre d’un litige entre un travailleur et son employeur
Remise du rapport annuel sur l'évolution du salaire minimum de croissance
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