Arrêts du Tribunal de l’Union européenne autorisant la BCE à mettre en place une procédure de surveillance prudentielle à l'égard de la société Crédit mutuel Arkéa

Par deux arrêts du 13 décembre 2017(1)(2), le Tribunal de l’Union européenne (TUE) juge que la Banque centrale européenne (BCE) est en droit d’organiser une surveillance prudentielle des entités du groupe Crédit mutuel, y compris à l’égard du Crédit mutuel Arkéa, sur une base consolidée par l’intermédiaire de la sa confédération nationale.

Le Crédit Mutuel Arkéa, société coopérative de crédit à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit contestait devant le TUE les décisions de la BCE mettant en place d’une part une surveillance prudentielle des entités du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) dont elle fait partie et lui imposant, d’autre part, la possession de fonds propres supplémentaires de catégorie 1.

Après avoir rappelé que la procédure de surveillance prudentielle a pour finalité de permettre à la BCE d’avoir une vision globale des risques susceptibles d’affecter un établissement de crédit et de garantir une harmonisation de cette surveillance entre la BCE et les autorités nationales, le Tribunal de l’Union rejette le recours.

Dans un premier temps, le Tribunal considère, contrairement au moyen présenté par le requérant qu’aucune disposition de la réglementation de l’Union en matière de surveillance prudentielle n’impose que l’organisme central surveillé dispose de la qualité d’établissement de crédit. Le Tribunal estime que dès lors que l’ensemble constitué par l’organisme central et ses établissements affiliés possède des comptes consolidés, une surveillance prudentielle peut être mise en place par la BCE.

Le Tribunal de l’Union européenne juge dans un deuxième temps que contrairement au grief présenté par le requérant, le Crédit mutuel constitue un « groupe » au sens de la réglementation de l’Union en matière de surveillance prudentielle notamment par le biais de la Confédération nationale du Crédit mutuel. Le Tribunal, retient deux critères pour conclure à cette qualification : i) l’existence d’une solidarité entre la CNCM et les établissements affiliés notamment en raison de l’obligation de transfert de fonds propres et de liquidités mise en place au sein du groupe. ii) le pouvoir d’adresser des instructions liant la direction des établissements affiliés.

Enfin, sur le grief contestant la décision de la BCE imposant la possession de fonds propres supplémentaires, le Tribunal énonce que la BCE n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a fondé sa décision sur l’hypothèse d’une sortie de la société de crédit du groupe Crédit mutuel. Le Tribunal ajoute que cette sortie pourrait avoir une incidence négative sur les notations externes de la société requérante et corrélativement sur ses coûts de refinancement, notamment en raison de la perte du mécanisme de solidarité.
 
Notes
puce note (1) TUE, 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa/BCE, T-712/15
puce note (2) TUE, 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa/BCE, T-52/16
 
 
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