Recours contre la décision de résilier de plein droit un traité de concession pour liquidation judiciaire

Par un traité de concession conclu en 1981, la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (Semmaris) a mis à la disposition de la société Malapert un emplacement dans un bâtiment du marché d’intérêt national de Rungis. A la suite du placement en procédure de liquidation judiciaire de la société titulaire du contrat, la Semmaris a procédé en 2009 à la résiliation de plein droit de cette autorisation d’occupation du domaine public, estimant que le délai fixé au mandataire liquidateur de l’entreprise pour prendre parti sur la poursuite de l’exécution du contrat était expiré.

Le liquidateur a alors contesté cette décision pour le compte de la société Malapert mais également pour son propre compte et sollicité l’indemnisation de l’entreprise titulaire du contrat. Par une décision du 8 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour connaître d’une telle demande et jugé par ailleurs la décision de résiliation justifiée en l’espèce.

S’agissant de la compétence du juge administratif, le Tribunal des Conflits, saisi dans le cadre de ce litige, s’était prononcé par décision du 24 avril 2017(2). Le Tribunal avait ainsi indiqué que « lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles, ou qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige ».

Par la même décision, le Tribunal des conflits avait précisé toutefois que « lorsque le titulaire du contrat [administratif] est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce(3) pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. Par ailleurs, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande ».

Au regard de ces éléments, le Conseil d’Etat se reconnaît donc compétent pour connaître du litige qui lui était soumis et qui avait pour objet l’annulation de la résiliation d’un contrat administratif en vue de l’indemnisation de son titulaire.

Sur le bien-fondé de la décision de résiliation, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application du III de l’article L. 641-11-1 du code de commerce « lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d’un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l’expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu’il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire ». Le juge relève par ailleurs que la Cour administrative d’appel n’a aucunement dénaturé les pièces du dossier en considérant que le mandataire liquidateur n’avait pas clairement manifesté sa volonté d’opter pour la poursuite du contrat dans le délai qu’il lui était imparti. Pour ces motifs notamment, le Conseil d’Etat confirme la décision des juges du fond ayant rejeté le recours du mandataire liquidateur.
 
Notes
puce note (1) CE, 8/12/2017, Me X, n° 390906
puce note (2) TC, 24/04/2017, Me X, n° C4078
puce note (3) Par application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce « Le contrat en cours est résilié de plein droit : / 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer (…) ».
 
 
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