Rapport spécial de la Cour des comptes européenne : « Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne : des résultats positifs mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination des dispositifs nationaux à améliorer »

La Cour des comptes européennes a publié un rapport(1) présentant les conclusions de l’audit de deux instruments de garanties de prêts que l’Union européenne accorde aux entreprises : le dispositif « Garantie pour les PME » ciblant les entreprises axées sur la recherche et l’innovation et la « facilité de garantie de prêt », visant les entreprises dont le risque financier semble élevé.

Les deux programmes audités sont gérés de façon centralisée par la Commission européenne, qui intervient donc directement dans leur conception et leur élaboration. La mise en œuvre de ces instruments de garantie est assurée par le Fonds européen d’investissement, qui sélectionne des intermédiaires financiers avec lesquelles il passe des accords de garantie.

La Cour des comptes constate que le principal objectif, consistant à favoriser la croissance, est rempli : les entreprises bénéficiaires se sont davantage développées, les effets étant plus marqués dans le cas des entreprises qui auraient probablement rencontré des difficultés pour obtenir un prêt sans ces garanties. Néanmoins, elle souligne que le ciblage des instruments actuels est peu pertinent et aurait nécessité une meilleure définition des besoins en amont : une grande partie des entreprises bénéficiaires de la garantie des prêts aurait pu obtenir un financement sans ce mécanisme et le dispositif « garantie pour les PME » a été accordé à des entreprises qui n’avaient pas d’activité d’innovation, contrairement à l’intention initiale.

Plusieurs recommandations sont formulées afin d’améliorer le ciblage sur les « entreprises viables sans accès suffisant au financement » et d’inciter la Commission européenne à réaliser une évaluation ex ante et ex post des dispositifs existants et envisagés pour le futur.
 
Notes
puce note (1) Rapport spécial n° 20/2017: Instruments de garantie de prêts financés par l'Union européenne: des résultats positifs, mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination avec les dispositifs nationaux à améliorer
 
 
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