La Commission présente une feuille de route pour approfondir l'Union économique et monétaire européenne

La Commission a présenté le 6 décembre 2017 une communication assortie d’une feuille de route pour approfondir l’Union économique et monétaire (UEM) (1) et de mesures à prendre les dix-huit prochains mois. L'objectif est de renforcer l'unité, l'efficacité et la responsabilité démocratique de l’UEM d'ici à 2025. Elle propose de (i) créer un Fonds monétaire européen, (ii) d’intégrer le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans le cadre communautaire, (iii) de mettre en place une capacité budgétaire au sein du budget de l’Union, (iv) d’amender le programme d'appui aux réformes structurelles de la Commission et (v) de créer la fonction de ministre européen des finances et de l’économie.

La Commission propose de transformer le Mécanisme européen de Stabilité (MES) en un Fonds monétaire européen (FME) qui assurerait la fonction de soutien du Fonds de résolution unique (FRU) sous la forme d’une ligne de crédits ou d’une garantie de passif et disposerait de modalités de prise de décision renforcées pour plus de rapidité.

La Commission envisage d’intégrer le TSCG dans le cadre juridique européen comme le prévoit l’article 16 du traité à partir du 1er janvier 2018. Elle propose une directive qui met l'accent sur la convergence de la dette publique vers des niveaux prudentiels adéquats. La Commission envisage la création d’une capacité budgétaire pour la zone euro avec l’ajout d’une ligne budgétaire dédiée au sein du budget de l’Union dans le cadre de sa proposition pour le cadre financier pluriannuel post 2020, à venir fin mai 2019. Le budget de la zone euro remplirait quatre fonctions : i) une aide à la réforme structurelle s'appuyant sur le programme d'appui aux réformes structurelles ; ii) une fonction de stabilisation macroéconomique ; iii) un filet de sécurité du Fonds de résolution unique (FRU) intégré au MES/FME; iv) un instrument de convergence destiné à fournir une aide de préadhésion aux États faisant l'objet d'une dérogation sur la voie de l'adoption de la monnaie unique.

La Commission propose également de réformer le programme d'appui aux réformes structurelles afin d’améliorer l’accompagnement des États en pré-accession à la zone euro. La Commission propose ainsi d’augmenter le budget du programme d'appui à la réforme structurelle par le transfert des ressources des fonds structurels et d’investissement. Une proposition législative devrait être publiée au printemps 2018.

La Commission souhaite par ailleurs unifier la gouvernance économique européenne en proposant un ministre européen de l’économie et des finances, potentiellement vice-président de la Commission, afin d’améliorer la gouvernance économique européenne.

La communication du 6 décembre est présentée comme n’étant ni la première ni la dernière étape du processus visant à compléter l’UEM. La Commission précise son calendrier de réforme pour les 18 prochains mois ainsi que les discussions attendues dans les institutions européennes qui s’articulent avec notamment l’achèvement de l’Union bancaire et de l’Union des marchés de capitaux.

La Commission invite les États membres à se saisir du sujet dès le sommet informel élargi sur la zone euro du 15 décembre et lors des échéances successives afin de parvenir à un consensus politique sur le contenu des propositions et la feuille de route, et ainsi entamer les négociations courant 2018 dans le même temps que celles relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2020.
 
Notes
puce note (1) Feuille de route de la Commission européenne pour approfondir l'Union économique et monétaire européenne
 
 
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