Application de la jurisprudence Béziers I - Vice justifiant d’écarter un contrat d’assurance pour le règlement du litige

A l’occasion d’un litige opposant le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes et son assureur « tous risques chantiers », la société AXA Corporate Solutions Assurances, le Conseil d’Etat précise certains des motifs pouvant conduire le juge à écarter un contrat d’assurance pour la résolution d’un litige porté devant lui(1).

Après avoir rappelé les principes dégagés par la jurisprudence « Béziers I »(2), selon lesquels seule une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement est de nature à justifier que le juge écarte le contrat eu égard à l’exigence de loyautés des relations contractuelles, le Conseil d’Etat relève que, s’agissant plus spécifiquement des contrats d’assurance, l'article L. 113-8 du code des assurances(3) prévoit en outre « qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26(4), le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. »

Au regard de ces dispositions, le Conseil d’Etat précise que dans l’hypothèse où le juge administratif est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre d'un marché public qui a le caractère d'un contrat administratif, il lui appartient, « saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si, lors de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Si tel est le cas, il lui revient d'écarter l'application du contrat litigieux ».

En l’espèce, le syndicat intercommunal avait omis d’avertir la société AXA corporate solutions assistance, préalablement à la signature du contrat d’assurance, d'une modification du programme des travaux tendant à substituer la construction d'une plate-forme à celle d'une dalle de transition sur pieux. Cette modification est toutefois regardée par le juge comme constituant une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiant pas l'assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway. Dans ces circonstances, le Conseil d’Etat confirme la position de la Cour administrative d’appel ayant jugé que cette modification n’avait ni changé l’objet du risque ni n’en avait diminué l’opinion pour l’assureur et valide ce faisant la condamnation de ce dernier à indemniser le syndicat intercommunal du sinistre survenu sur le chantier.
 
Notes
puce note (1) CE, 06/12/2017, Société Axa corporate solutions assistance, n° 396751
puce note (2) CE, Assemblée, 28/12/2009, Commune de Béziers, n° 304802
puce note (3) Article L. 113-8 du code des assurances
puce note (4) Article L. 132-26 du code des assurances
 
 
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