Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers(2)(3) vise à autoriser le transfert de propriété de titres financiers sur un "dispositif d'enregistrement électronique partagé" (DEEP) s'appuyant sur la technologie de stockage dite "Blockchain".

Cette ordonnance permet ainsi à la France d’être le premier pays européen à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers (non admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers) au moyen d’un « DEEP » permettant l'inscription des transactions sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs et assurant leur traçabilité permanente.

Le dispositif retenu fait suite à l’ordonnance du 28 avril 2016(4) qualifiant la technologie « Blockchain » de « dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations » et reconnaissant juridiquement l’inscription de minibons (bons de caisse faisant l’objet d’une intermédiation par les plateformes de financement participatif) dans un tel dispositif.

Toutefois, si l’ordonnance vise à s’appliquer à la technologie « Blockchain » telle que définie par le code monétaire et financier(5), elle « demeure large et neutre à l’égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs ». En effet, si la « Blockchain » constitue à l’heure actuelle le principal « DEEP », les titres financiers peuvent être mis sur des protocoles de registres différents de la technologie « Blockchain » actuelle.

Désormais, les inscriptions d’une émission ou d’une cession de titres de créance négociables, de parts ou actions d'organismes de placement collectif ou encore de titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, disposeront d’une reconnaissance juridique similaire à une inscription en compte de titres financiers.

L’ordonnance ne crée donc pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés mais étend la reconnaissance juridique des opérations de transfert de propriété de titres non côtés, de créances négociables et de parts de fonds.

L'entrée en vigueur de l’ordonnance est différée au 1er juillet 2018 et un décret en Conseil d'Etat fixera fixer les conditions applicables à l'inscription de titres financiers dans un DEEP.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (2) Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
puce note (4) Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
puce note (5) Article L. 223-12 du code monétaire et financier
 
 
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