Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie

La Cour des comptes a publié, le 29 novembre 2017, un rapport intitulé « L’avenir de l’assurance maladie – Assurer l’efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs »(1). Après le bilan de la situation du système d’assurance maladie français, le rapport identifie sept enjeux, assortis de dix-sept recommandations.

Tout d’abord la Cour constate que les performances du système d’assurance maladie français sont « honorables ». Toutefois, elle s’inquiète que les facteurs multipliant le coût des dépenses du système d’assurance maladie soient nombreux - vieillissement de la population, développement des pathologies chroniques, coûts plus élevé des médicaments et des technologies-, alors que le niveau des prélèvements obligatoires et les perspectives de croissance des prochaines années laissent peu de place à une augmentation des financements publics, la France consacrant déjà 11 % de son PIB à l’assurance maladie. En outre, la Cour souligne que les politiques de maitrise de la dépense et les modes de régulations (de la rémunération des professionnels et de l’offre de soins notamment) ne sont pas satisfaisants.

Forte de ce constat, la Cour a identifié sept « principaux enjeux ». Pour préserver l’avenir de ce système, qui emploie un million et demi de personnes, elle préconise de rénover le cadre du pilotage financier de l’assurance maladie, de la réorganiser, de rendre l’accès aux soins plus équitable, d’inciter, par une révision profonde des modes de prise en charge des produits et prestations à une utilisation optimale de ses moyens, de mieux organiser le système de soins pour l’adapter aux besoins des patients, d’assurer dans tous les domaines la qualité et la sécurité des soins enfin de réunifier et de renforcer le pilotage du système de santé.

Pour répondre à ces enjeux, la Cour formule donc plusieurs recommandations. Elle suggère notamment d’introduire « dans le cadre organique régissant les lois de financement de la sécurité sociale une règle d’équilibre de l’assurance maladie » (recommandation n° 1) et d’introduire des règles de plafonnement des dépassements d’honoraires autorisés pouvant entraîner en cas de non-respect l’exclusion du conventionnement du professionnel de santé en cause (recommandation n° 3). Est également préconisée une redéfinition de l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurances complémentaires (recommandation n° 5), l’augmentation significative de la part des rémunérations forfaitaires dans la rémunérations des professionnels de santé libéraux (recommandation n°8) et l’alignement de la tarification des activités des établissements de santé sur les coûts observés dans les établissements les plus performants (recommandation n° 9). Elle propose aussi d’identifier « dans l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) un sous-objectif spécifique relatif à la prévention en santé intégrant notamment les dépenses du Fonds national de prévention et d’éducation et d’information sanitaires, en les exonérant de mesures de régulation budgétaire, destiné à construire une vision interministérielle consolidée des dépenses, dans le cadre d’un document de politique transversale » (recommandation n° 12) , de développer le recours aux ordonnances électroniques (recommandation n° 14), ou encore de mettre en place « des indicateurs de résultats sur la qualité des soins délivrés » (recommandation n° 13). Enfin, pour mener à bien ces réformes, elle appelle à la création d’une Agence nationale de santé regroupant les compétences de l’administration centrale et de l’assurance maladie (recommandation n° 17).
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes – L'avenir de l'assurance maladie – Assurer l'efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs (pdf)
 
 
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