Notification d’une décision d’arrêt des soins d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté et droit à un recours juridictionnel effectif

Le Conseil d’Etat a rejeté, par décision du 6 décembre 2017(1), le recours en annulation dirigé à l’encontre du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie(2).

L’association requérante, l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, soutenait que le texte, en disposant que « la décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale » méconnaissait les principes de libertés personnelles, de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, du droit à la vie, du droit au respect de la vie privée et familiale (articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen)(3) et du droit à exercer un recours juridictionnel effectif (article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen)(4).

Le Conseil d’Etat juge que le décret « se borne à expliciter les dispositions législatives pour l'application desquelles il est pris, sans en modifier le sens ou la portée », qu’il « fait une exacte application des dispositions législatives qu'il a pour objet de mettre en œuvre ». Il rejette donc les griefs du requérant. Toutefois, s’agissant du grief fondé sur le respect du droit à un recours juridictionnel effectif, le Conseil d’Etat tire les conséquences de la réserve d’interprétation formulée par la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017(5). Selon la jurisprudence constitutionnelle, l’arrêt des soins doit être notifié aux proches « dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile ». Le Conseil d’Etat précise ainsi que « le médecin ne peut mettre en œuvre une décision d'arrêter ou de limiter un traitement avant que les personnes qu'il a consultées et qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d'un tel recours n'aient pu le faire et obtenir une décision de sa part ».
 
Notes
puce note (1) CE, 1ère et 6ème ch.r., 6 décembre 2017, n° 403944, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
puce note (2) Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
puce note (3) Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen (pdf)
puce note (4) Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
puce note (5) Décision QPC n° 2017-632 du 2 juin 2017 - Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
 
 
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