Remise du rapport annuel sur l'évolution du salaire minimum de croissance

Le 5 décembre 2017, un groupe d’experts indépendants a remis à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), son rapport annuel sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dans lequel elle préconise une révision de son mode de calcul(1).

Créé par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail(2), ce groupe d’experts est chargé de se prononcer chaque année sur l'évolution du SMIC afin d’éclairer les organisations de salariés et d’employeurs appelées à donner leur avis au gouvernement à l’occasion de la revalorisation du salaire minimum.

Revalorisé annuellement au 1er janvier, le montant du SMIC évolue automatiquement en tenant compte d’une part de l’inflation constatée sur douze mois pour les 20% des ménages les plus modestes et d’autre part de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE). A cette évolution indexée, le gouvernement peut ajouter une augmentation, décidée unilatéralement.

Le rapport précise que ces règles d’indexation qui visent à préserver le pouvoir d’achat des travailleurs rémunérés au SMIC, constituent une spécificité française en Europe et conduisent à créer une « forte circularité entre les hausses du SMIC et celles des salaires ». Relevant une importante fragilité de l’économie française en raison d’un déficit de compétitivité, du contexte économique et de la situation commerciale difficiles pour les entreprises et d’un chômage massif, les experts formulent deux axes de réforme du SMIC.

Le groupe d’experts propose au gouvernement de s’abstenir de tout « coup de pouce » au 1er janvier 2018 ce qui entraîne une augmentation du SMIC par le seul effet des deux composantes de revalorisation automatique. Le ministère du travail a annoncé, vendredi 15 décembre, suivre ces recommandations à l’occasion de la prochaine revalorisation. À plus long terme, le rapport invite le gouvernement à réformer le mode de revalorisation automatique du SMIC en énonçant deux pistes. Soit la suppression de toute règle d’indexation obligatoire, mais le gouvernement s’engagerait à garantir le pouvoir d’achat pour une période donnée, soit en indexant sur la seule l’inflation.

Selon le groupe d’experts, quelle que soit l’option retenue par le gouvernement, la réforme permettra aux pouvoirs publics de dégager une marge de décision plus importante concernant la revalorisation et permettra de renforcer le rôle de la négociation collective et des partenaires sociaux dans la définition des normes salariales.
 
Notes
puce note (1) Rapport annuel du groupe d'experts sur le SMIC du 1er décembre 2017 (pdf)
puce note (2) Article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
 
 
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