La CJUE reconnait la possibilité pour un fournisseur de produits de luxe d’interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet tierce

Par son arrêt du 6 décembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que sous certaines conditions, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés la vente de produits sur une plate-forme internet tierce.

En l’espèce, la question préjudicielle posée à la Cour porte sur la légalité d’une clause contractuelle entre le fournisseur de produits cosmétiques de luxe et l’un de ses distributeurs agréés qui encadre les conditions de vente des produits cosmétiques de luxe et interdit notamment leur vente en ligne par l’intermédiaire de plates-formes tierces opérant de façon visible à l’égard des consommateurs. L’un des distributeurs ayant vendu les produits de luxe sur le site internet « Amazon », le fournisseur de produits de luxe a introduit un recours devant les juridictions allemandes qui interrogent la CJUE sur la licéité de la clause au regard du droit de la concurrence de l’Union.

Si, en application de sa jurisprudence constante(2) la CJUE considère dans un premier temps que la sélectivité de la distribution de produits de luxe, visant « à titre principal à préserver l’image de luxe de ces produits n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’UE(3) » elle précise les conditions encadrant un tel système de distribution sélective : le choix des revendeurs doit répondre à des critères objectifs de caractère qualitatif appliqués de façon non discriminatoire et les règles ainsi définies ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. La Cour retient par ailleurs un critère plus subjectif ne tenant pas aux seules caractéristiques matérielles mais au respect de la « sensation de luxe » perçue par le consommateur.

La Cour précise dans un second temps que toute clause contractuelle visant à interdire la vente de produits de luxe sur des plates-formes tierces est légale à condition qu’elle vise à préserver l’image de luxe des produits concernés, que les critères définis soient proportionnés aux objectifs poursuivis et que le choix des revendeurs soit opéré en fonction de ces critères d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels afin d’éviter toute forme de discrimination.

Sous réserve des vérifications par les juges allemands, la CJUE considère au cas précis que la clause litigieuse étant objective, uniforme et s’appliquant sans discrimination à l’égard de tous les distributeurs agréés, elle apparait licite au regard du droit de l’Union.

Toutefois, dans l’hypothèse où les juges allemands concluraient que la clause litigieuse tombe sous l’interdiction des ententes prévues par le droit de l’UE, la CJUE n’exclut pas qu’elle puisse bénéficier d’une exemption par catégorie en application du règlement de la Commission du 20 avril 2010.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 6 décembre 2017, Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH, C-230/16
puce note (2) CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS, C-439/09
puce note (3) Article 101, paragraphe 1, TFUE (pdf)
 
 
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