Exercice du droit au congé annuel payé dans le cadre d’un litige entre un travailleur et son employeur

Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé par un arrêt en date du 29 novembre 2017(1) l’interprétation à retenir de l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail(2).

Cet article dispose que les « États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines » et que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

La CJUE rappelle que le droit au congé annuel payé « doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière » et que la finalité de ce droit est de permettre à un travailleur de « se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs ».

La Cour considère en premier lieu que le droit au congé annuel ne serait pas garanti dans une situation dans laquelle l’employeur n’accorde que des congés non rémunérés au travailleur, comme celle du requérant, travailleur indépendant rémunéré à la commission pendant treize ans ayant réclamé à son employeur le versement des indemnités financières pour ses congés annuels pris et non payés ainsi que non pris. Le travailleur était « contraint de prendre des congés sans solde, puis d’introduire un recours visant à en obtenir le paiement ». La Cour juge qu’un tel résultat est incompatible avec le droit au recours effectif et la directive sur le temps de travail. La CJUE conclut en second lieu que des dispositions nationales ne peuvent pas empêcher un travailleur « de reporter et, le cas échéant, de cumuler, jusqu’au moment où sa relation de travail prend fin, des droits au congé annuel payé non exercés au titre de plusieurs périodes de référence consécutives, en raison du refus de l’employeur de rémunérer ces congés ».

Par conséquent, un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 29 novembre 2017, C-214/16 Conley King/The Sash Workshop Ltd et Richard Dollar
puce note (2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (pdf)
 
 
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