Publication par la Commission européenne d’un code de conduite sur la retenue à la source

Le 11 décembre 2017, la Commission européenne a présenté un code de conduite sur la retenue à la source(1) afin, d’une part, d’aider les Etats membres à simplifier leurs procédures en la matière, et d’autre part, de faciliter les activités des investisseurs transfrontières. En effet, les coûts de mise en conformité et les dégrèvements auxquels les investisseurs de l’Union européenne ont renoncé sur ce sujet sont évalués à 8,4 Md€ par an.

Ce code de conduite, non contraignant, se fonde sur les travaux de la Commission et du groupe d’experts sur les obstacles à la libre circulation des capitaux(2). Construit de manière pragmatique, il dresse un panorama de difficultés que peuvent rencontrer les investisseurs transfrontières et, pour chacune de ces difficultés, propose des mesures pour y remédier.

Il suggère notamment d’élargir le spectre des bénéficiaires pouvant soumettre une demande de remboursement en cas de double imposition par retenue à la source, de dématérialiser et de simplifier les procédures de demande de tels remboursements, et de réduire et fiabiliser les délais pour l’octroi des dégrèvements par les autorités fiscales. En outre, il recommande la création d’un point de contact unique dans les administrations fiscales des Etats membres pour répondre aux questions des investisseurs sur les retenues à la source.

Lors de cette présentation, le vice-président de la Commission européenne, M. Valdis Dombrovskis a déclaré que ce code constitue un « jalon important […] posé sur la voie qui mène à un véritable marché unique des capitaux », bien que sa mise en œuvre dépende de la bonne volonté des Etats membres.
 
Notes
puce note (1) Code of conduct on Withholding Tax (pdf)
puce note (2) Report from the Commission - Accelerating the capital markets union: addressing national barriers to capital flows
 
 
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