Rapport de la Cour des comptes sur les crédits du budget de l’Etat ouverts par décret d’avance

Le 5 décembre 2017, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les crédits du budget de l’Etat ouverts par décrets d’avance(1), comme le prévoit l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)(2).

Prévus aux articles 13(3) et 14(4) de la LOLF, ces décrets d’avance permettent au Gouvernement, sous certaines conditions, d’ouvrir des crédits supplémentaires par rapport à ceux des lois de finances. Ces avances ne font pas l’objet d’un vote préalable du Parlement mais ce dernier doit ratifier les modifications qu’elles induisent « dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée ». Deux décrets d’avance ont été pris en 2017. Le premier décret, du 20 juillet 2017(5), a été ratifié par la première loi de finances rectificatives pour 2017 (LFR)(6), le second, en date du 30 novembre 2017(7) doit l’être dans la seconde LFR 2017.

Le rapport souligne que « l’année 2017 se distingue par l’ampleur des ouvertures réalisées par décret d’avance ». En effet, ces décrets portent ouverture de 3 662 M€ en autorisation d’engagement (AE) et de 3885 M€ en crédits de paiement (CP). Toutefois, ces montants respectent les plafonds fixés par la LOLF (1% des crédits ouverts par la loi de finances de l’année).

Les ouvertures de crédits du décret de juillet ont financé, entre autres, la recapitalisation d’Areva, le plan d’urgence pour l’emploi, le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile et les opérations extérieurs du ministère des armées. Le décret de novembre, dont les ouvertures de crédits sont moins importantes, porte pour l’essentiel sur des dépenses de personnels, notamment pour les missions « Enseignement scolaire » et « Défense ».

La Cour estime que le niveau « très élevé des ouvertures nettes en CP met en évidence les tensions existantes sur les crédits des ministères » et que ces tensions contribuent à dégrader le solde budgétaire par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Ainsi, le déficit budgétaire de l’Etat augmenterait de de 4,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2017.

Enfin, le rapport regrette qu’une part « importante des crédits ouverts par décret d’avance corresponde à des sous-budgétisations qui pouvaient être identifiées dès la LFI », et que certaines des ouvertures de crédits ne relevaient pas « d’une urgence caractérisée ».
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes sur les crédits du budget de l'Etat ouvert par décret d’avance (pdf)
puce note (2) Article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
puce note (3) Article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
puce note (4) Article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
puce note (5) Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
puce note (6) Article 5 de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
puce note (7) Décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
 
 
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