Décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Publié au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2017, le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017(1) pris pour application de l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle(2) précise le régime juridique des juristes assistants auprès des magistrats de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

La loi a inséré un article L 123-4 au code de l’organisation judiciaire disposant que « peuvent être nommées en qualité de juristes assistants (…) les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées. »

Le décret précise la nature des missions confiées aux juristes assistants compétents dans les matières civile et pénale, ainsi que les incompatibilités auxquelles ils sont soumis.

Il prévoit également les modalités de recrutement, d’affectation, de formation et détermine les cas dans lesquels il peut être mis fin avant son terme à leurs fonctions. Il soumet les juristes assistants à l'obligation de prêter serment incluant le respect du secret professionnel.

Le décret élargit aux juristes assistants ainsi qu'aux assistants spécialisés pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées, l’accès au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
puce note (2) Article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle
 
 
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