Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé(1) sur la conformité à la Constitution du 2° de l’article 773 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981(2). Ces dispositions prévoient que les dettes contractées par le défunt à l’égard de ses héritiers ou des personnes interposées ne sont pas déductibles de l’actif successoral pour l’établissement des droits de mutation à titre gratuit. Elles prévoient toutefois un tempérament à cette exclusion en permettant aux héritiers ou aux personnes interposées de prouver l’existence d’une dette contractée auprès d’un membre de sa famille à condition que celle-ci ait fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession.

Selon la requérante, en subordonnant la preuve de l’existence et de la sincérité d’une dette contractée auprès d’un membre de sa famille ou d’une personne interposée à la condition qu’elle ait été consentie par un acte authentique ou un acte sous seing privé, ces dispositions font peser sur ces contribuables une charge excessive méconnaissant ainsi le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen)(3).

Le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement était justifiée par la volonté du législateur de permettre le contrôle de la sincérité des dettes et ainsi réduire les risques de minoration de l’impôt qu’il a jugé plus élevés compte tenu des liens entre une personne et ses héritiers. Ce faisant, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le 2° de l’article 773 du CGI, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981.
 
Notes
puce note (1) Décision QPC n° 2017-676 du 1er décembre 2017, Mme Elise D.
puce note (2) Article 773 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981
puce note (3) Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
 
 
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