Décret relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2017, le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017(1) créé le tribunal d'instance de Paris et supprime les vingt tribunaux d'instance d'arrondissement. Ces derniers seront en effet regroupés au sein du nouveau Palais de justice de Paris dont l’ouverture est prévue en avril 2018. Le décret prévoit les dates de suppression de chacun des tribunaux, entre le 31 mai et le 13 juin 2018.

À partir de ces dates, l’ensemble des procédures en cours seront transférées au nouveau tribunal, selon les modalités prévues à l’article R. 221-2 du code de l’organisation judiciaire(2) « sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée ».

Le décret dispose également qu’à compter du 14 mai 2018, toutes les nouvelles demandes devront être portées devant le tribunal d’instance de Paris.

Le ressort du tribunal d’instance de Paris comprend ainsi désormais l’intégralité de la ville de Paris. Il relève de la Cour d’appel de Paris.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
puce note (2) Article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire
 
 
Informations légales | Données personnelles