Propositions de la Commission européenne pour lutter contre la fraude à la TVA

Le 30 novembre 2017, la Commission européenne a présenté de nouveaux instruments pour lutter plus efficacement contre les fraudes à la TVA(1) au titre de la réforme en profondeur du système de TVA de l’Union qu’elle a présentée le 4 octobre 2017(2).

Source essentielle des recettes dans l’Union, la TVA représentait en 2015 plus de 1 000 milliards d’euros soit 7% du PIB de l’Union et la fraude constitue pour certains Etats membres des pertes de recettes de plus de 50 milliards d’euros.

Pour Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, « les Paradise papers ont à nouveau démontré comment certains profitent d’une application laxiste des règles en matière de TVA dans l’UE pour payer impunément moins de TVA que d’autres » et ont rendu « nécessaire de partager les informations beaucoup plus efficacement que ce qui se pratique actuellement entre les autorités nationales compétentes ».

Afin de lutter plus efficacement contre cette fraude et améliorer le recouvrement de la TVA, la Commission prévoit un renforcement de la coopération entre Etats membres grâce à la mise en place d’un système de partage d’informations en ligne au sein d’« Eurofisc » permettant d’agir plus rapidement. La Commission propose également un accroissement de la collaboration entre les autorités fiscales et les services répressifs afin d’identifier les auteurs de fraudes. Enfin, la Commission étend les échanges d’informations sur les importations en provenance de l’Union entre les autorités fiscales et douanières mais aussi en matière de commerce de voitures qui est parfois également concerné par la fraude sur le TVA.

Ces propositions législatives seront transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse de la Commission européenne présentant les propositions de lutte contre la fraude à la TVA
puce note (2) Communiqué de presse de la Commission européenne présentant la réforme en profondeur du système de TVA de l’Union
 
 
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