Publication de la première loi de finances rectificative pour 2017

La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2017(1).

Elle met en place deux contributions additionnelles afin de faire face aux frais découlant de la décision du Conseil constitutionnel(2) déclarant inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts(3).

Saisi les 15 et 16 novembre par au moins 60 sénateurs et 60 députés, le Conseil constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 29 novembre 2017(4), le texte conforme à la Constitution. Les parlementaires, outre leur contestation de la procédure d’adoption de la loi, soutenaient qu’elle était insincère et que son article 1er méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme(5)).

Après avoir écarté les griefs portant sur la procédure d’adoption et d’insincérité de la loi, le Conseil constitutionnel a déclaré son article 1er conforme à la Constitution. Il a notamment estimé que l’instauration par le législateur de cette contribution exceptionnelle était fondée « sur un critère objectif et rationnel, qui caractérise une différence de situation entre les redevables de l'impôt sur les sociétés de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi ».

Enfin, il considère que la définition de l’assiette retenue pour cette taxe n’entraîne pas de « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » et que la contribution ne créée pas d’impôts confiscatoire sur les résultats des redevables de l’impôt sur les sociétés.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
puce note (2) Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017
puce note (3) Article 235 ter ZCA du code général des impôts
puce note (4) Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017
puce note (5) Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
 
 
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