Les avocats doivent adresser les requêtes par l’application télérecours dans le cadre de la procédure de référé sous peine d’irrecevabilité

Par son arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’État juge que dans le cadre d’une procédure de référé, l’avocat est tenu de transmettre sa requête par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet sous peine d’irrecevabilité(1).

En l’espèce, le requérant a fait l’objet le 18 octobre 2017 d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, prononcée par le préfet de Mayotte. À la suite du rejet de sa demande de suspension de l’arrêté préfectoral par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, le requérant saisit la section du contentieux du Conseil d’État aux fins d’annulation de cette ordonnance et de suspension dudit arrêté.

Le Conseil d’État rejette alors la requête présentée par l’avocat du requérant auprès de la section du contentieux pour cause d’irrecevabilité.

Le Conseil d’État rappelle dans un premier temps qu’en application de l’article R. 414-1 du code de justice administrative(2) (CJA), toute requête présentée par un avocat doit être adressé par le biais d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. Il énonce dans un second temps que cette procédure s’applique également, sauf exceptions concernant les mandataires non-inscrits dans l’application, aux appels formés devant le président de section du contentieux du Conseil d’État contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles R.522-3(3) et R. 523-3(4) du CJA.

Le Conseil d’État relève en l’espèce que, malgré l’invitation à régulariser le dépôt de sa requête en appel, l’avocat n’ayant pas adressé celle-ci au Conseil d’État par voie électronique au moyen de l’application Télérecours, elle est irrecevable.
 
Notes
puce note (1) CE, 17.11.2017, n°415439, mentionné dans les tables du recueil Lebon
puce note (2) Article R. 414-1 du code de justice administrative
puce note (3) Article R. 522-3 du code de justice administrative
puce note (4) Article R. 523-3 du code de justice administrative
 
 
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