Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public

La première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été conclue le 30 octobre 2017, puis publiée, entre le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris et un organisme bancaire et financier(1).

Créé par l’article 22 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2), dite loi Sapin II, et régi par les dispositions du décret n° 2017-660 du 27 avril 2017(3), le dispositif de CJIP permet, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de conclure avec des personnes morales mises en cause pour certaines infractions d’atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale, une convention imposant à ces dernières une ou plusieurs des obligations suivantes :
  • le versement d'une amende au Trésor public, dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel ;
  • la soumission, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA), à un programme de mise en conformité.
Par la présente convention, la société en cause reconnait des faits de démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français ou résidant sur le territoire national, blanchiment en bande organisée de fonds obtenus par ce démarche et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale. La société s'engage à payer une amende d’un montant de près de 160 millions d’euros et de verser à l’Etat des dommages et intérêts de 140 millions d’euros.

La convention a été validée par le président du Tribunal de grande instance de Paris le 14 novembre 2017(4).
 
Notes
puce note (1) Convention judiciaire d'intérêt public
puce note (2) Article 22 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (3) Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire
puce note (4) Ordonnance de validation d’une convention judiciaire d’intérêt public (pdf)
 
 
Informations légales | Données personnelles