Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le contrôle hiérarchique du garde des sceaux sur les magistrats du parquet

Par une décision du 8 décembre 2017(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des mots « et sous l’autorité du garde des sceaux » figurant à la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(2), plaçant les magistrats du parquet sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le syndicat requérant soutenait que ces dispositions méconnaissaient d’une part le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et d’autre part celui de la séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de séparation des pouvoirs et assurent une conciliation équilibrée entre d’une part le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et d’autre part les prérogatives que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution(3).

En effet, il considère que, si le garde des sceaux dispose d’un pouvoir de nomination et de sanction à l’égard des magistrats du parquet, après avis de la formation compétence du Conseil supérieur de la magistrature et si le ministre de la justice peut adresser aux magistrats du parquet des instructions générales de politique pénale, leur statut comporte néanmoins des garanties permettant d’affirmer sa constitutionnalité. Ainsi, le ministre de la justice ne peut pas adresser d’instruction aux magistrats du parquet dans des affaires individuelles, ceux-ci veillent à ce que les investigations de police judiciaire soient accomplies à charge et décharge, le procureur de la République décide librement de l’opportunité d’engager des poursuites et s’exprime librement à l’audience.

En conséquence, les mots « et sous l’autorité du garde des sceaux » figurant à la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 sont donc déclarés conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats
puce note (2) Article 5 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
puce note (3) Article 20 de la Constitution
 
 
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