Publication par la Cour des comptes de son rapport thématique relatif aux services déconcentrés de l’État

Le 11 décembre 2017, la Cour des comptes a remis son rapport thématique sur les services déconcentrés de l’État(1) dans lequel elle relève d’une part les difficultés d’adaptation de ces derniers aux évolutions des collectivités territoriales et d’autre part la faiblesse de leurs mutations sociodémographique, juridique et institutionnelle malgré les réformes importantes dont les services de l’État ont fait l’objet.

Pour contrer l’immobilisme constaté dans certains services de l’État, la Cour des comptes formule quarante-neuf recommandations qui s’inscrivent dans quatre orientations.

La Cour invite dans un premier temps l’administration déconcentrée à se recentrer sur les missions prioritaires de l’État en tirant les conséquences des transferts de compétences opérés vers les collectivités territoriales. Ces missions de l’État doivent être clarifiées dans chaque territoire afin d’éviter les doublons. Les moyens devraient être concentrés sur les missions prioritaires d’inspection et de contrôle. Le rapport propose de répartir plus efficacement l’exercice des missions étatiques entre les services territoriaux « en confiant les missions les plus techniques au niveau interdépartemental ou régional, voire suprarégional ».

Dans un deuxième temps, elle recommande de s’appuyer sur le déploiement des services publics numériques pour transformer les services déconcentrés de l’État, en facilitant le financement interministériel des dépenses facilitant l’homogénéisation des outils et systèmes informatiques entre services, l’augmentation du flux des données et le déploiement d’outils de communication entre services (visio conférences, outils nomades…).

Dans un troisième temps, la Cour recommande d’adapter l’organisation des services déconcentrés de l’État aux nouveaux enjeux des territoires et aux évolutions des collectivités afin de tirer les conséquences de la réforme régionale. Elle suggère pour cela d’adapter les fonctions de Préfet et de Secrétaire général aux affaires régionales dans les nouvelles grandes régions. Le rapport préconise également de repenser l’organisation des directions régionales multi-sites qui ont été réparties entre les chefs-lieux des anciennes régions, créant des difficultés quotidiennes de management et de fonctionnement. À l’échelle infra-départementale, la Cour des comptes estime enfin nécessaire d’ajuster les services aux nouveaux besoins des bassins de vie et ainsi « renforcer l’efficacité et l’efficience des services publics », notamment grâce aux outils numériques.

Dans un quatrième temps, constatant la rigidité de la gestion ministérielle des moyens, la Cour des comptes préconise de « faire confiance » à ses services déconcentrés et de renforcer la déconcentration en matière de gestion des ressources humaines et de gestion des crédits. Dans ces deux domaines, la Cour propose des expérimentations « pour aller plus loin dans l’adaptation de la gestion des moyens aux réalités locales sans pour autant renoncer aux disciplines de la loi organique relative aux lois de finances ».
 
Notes
puce note (1) Rapport thématique de la Cour des comptes – Les services déconcentrés de l’État
 
 
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