La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la publie la version consolidée de ses lignes directrices relatives au répertoire des représentants d’intérêts

Le 5 décembre 2017, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié la version consolidée de ses lignes directrices relatives au répertoire des représentants d’intérêts(1) faisant suite à la consultation publique menée entre le 12 octobre et le 10 novembre 2017. En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce répertoire permet d’assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics(2).

Ces lignes directrices, qui visent à accompagner les représentants d’intérêts en précisant les informations qu’ils sont tenus de communiquer chaque année à la Haute Autorité, viennent compléter la première version publiée le 3 juillet 2017 portant sur les éléments de définition des représentants d’intérêts et les informations à déclarer lors de l’inscription sur le répertoire.

Dans un premier temps, la Haute Autorité précise les informations relatives aux actions menées l’année précédente, qui devront être portées à la connaissance par les représentants d’intérêts ainsi que les catégories de responsables publics avec lesquels ils sont entrés en communication. Si le représentant d’intérêts a exercé des activités pour le compte d’un tiers, il doit les distinguer de celles réalisées pour son compte propre.

Dans un deuxième temps, la Haute Autorité énonce les modalités de calcul et de communication des dépenses de représentation d’intérêts relatives aux rémunérations des personnes chargées des activités de représentation d’intérêts , aux frais liés à l’organisation d’évènements, aux avantages accordés à des responsables publics, aux achats de prestations auprès de sociétés de conseils ou de cabinets d’avocats ou encore aux cotisations à des fédérations professionnelles. Pour chacun de ces postes de dépenses, la HATVP précise que les représentants d’intérêts devront, en cas de contrôle, être en mesure de justifier des sommes retenues.

Dans un troisième temps, la Haute Autorité fixe les exigences relatives à la communication du nombre de personnes employées dans le cadre des activités de représentation d’intérêts avant enfin de définir les modalités de communication du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par le représentant d’intérêts. Ce chiffre d’affaires doit correspondre à celui réalisé en France par l’organisme pour l’année précédente, et non celui lié aux activités de représentation d’intérêts, qu’il est souvent impossible de déterminer précisément.
 
Notes
puce note (1) Répertoire des représentants d'intérêts - Lignes directrices (pdf)
puce note (2) Article 18-1 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
 
 
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