Inconstitutionnalité du dispositif d’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion

Le 30 novembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la dernière phrase du huitième alinéa et de la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France(1). Ces dispositions permettent à l'autorité administrative d'assigner à résidence, sans limitation de durée, en tout point du territoire, un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'un arrêté d'expulsion, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire.

Le requérant reprochait aux dispositions contestées de ne pas fixer de limite de durée à son assignation à résidence et de ne pas prévoir un réexamen périodique de sa situation, ni un recours effectif contre la décision d'assignation. Il estimait que les dispositions contestées portaient ainsi atteinte à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit à une vie familiale normale.

Le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’il est loisible au législateur de ne pas fixer de durée maximale à l'assignation à résidence afin de permettre à l'autorité administrative d'exercer un contrôle sur l'étranger compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il représente ou afin d'assurer l'exécution d'une décision judiciaire d’interdiction du territoire français. Toutefois, le législateur n’ayant pas prévu qu'au-delà d'une certaine durée, l'administration doive justifier de circonstances particulières justifiant le maintien de l'assignation aux fins d'exécution de la décision d'interdiction du territoire, le Conseil constitutionnel censure les mots « au 5° du présent article » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1, en ce qu’ils portent une atteinte disproportionnée la liberté d’aller et venir.

En outre, si le Conseil juge le reste de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du CESEDA et la troisième phrase du neuvième alinéa du même article conformes à la Constitution, il formule deux réserves d’interprétation relatives à ces dispositions.

D’une part, dans le cadre de l’assignation à résidence, l'autorité administrative est tenue de fixer des conditions et des lieux d'assignation en considération du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par l’étranger assigné à résidence. D’autre part, la plage horaire d'une astreinte à domicile incluse dans une mesure d'assignation à résidence ne saurait dépasser douze heures par jour sans que cette mesure soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, contraire aux exigences de l'article 66 de la Constitution en l’absence de l’intervention du juge judiciaire.

Compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une abrogation immédiate, le Conseil constitutionnel reporte au 30 juin 2018 la date de l'abrogation des dispositions censurées.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017, M. Kamel D.
 
 
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