Inconstitutionnalité du dispositif de contrôle d’identité, de fouille de bagages et de visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016 987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste(1). En application de cet article, dans les zones dans lesquelles l'état d'urgence a été déclaré, le préfet peut autoriser les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

L'association requérante reprochait notamment à ces dispositions de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée en ce qu’elles permettent le contrôle d’identité, l’inspection visuelle ou la fouille des bagages sans que la décision d’y recourir ne soit subordonnée à des circonstances ou à des menaces particulières.

Si le Conseil constitutionnel reconnait qu’il est possible pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence, il souligne toutefois qu’il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.

Or, en l’espèce, le Conseil juge qu’en prévoyant l’autorisation de ces opérations en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en œuvre sans qu'elles soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans ces zones et qu’il n’a ainsi pas assuré une conciliation équilibrée entre d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

Par suite, le Conseil constitutionnel censure les dispositions contestées. Compte tenu néanmoins des conséquences manifestement excessives qu'aurait une abrogation immédiate, le Conseil reporte la date d’effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 30 juin 2018.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017, Ligue des droits de l’Homme
 
 
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