Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Le 22 novembre 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants(1) sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi vise à i) lutter contre la persistance du taux d’échec élevé dans le premier cycle universitaire ii) mettre fin au recours au tirage au sort institué par la circulaire du 24 avril 2017 de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour départager les candidats intégrés au processus d’Admission Post-Bac (APB) et, iii) tirer les conséquences de la décision de la CNIL du 30 août 2017 enjoignant au ministère de l’enseignement supérieur de cesser de prendre des décisions personnelles sur le fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé.

L’objectif est de réformer l’accès à l’enseignement supérieur à travers quatre principes garantissant :
  • le droit d’accès à l’enseignement supérieur à travers le baccalauréat et, en amont, l’accompagnement des bacheliers qui en ont besoin ;
  • une meilleure orientation des étudiants tout au long de l’enseignement secondaire, en confortant la procédure nationale de préinscription ;
  • une personnalisation des parcours en adaptant l’enseignement au projet de l’étudiant ;
  • le dernier mot au futur étudiant : dans son choix de suivre ou non le parcours personnalisé qui lui est proposé ou dans la fin de la hiérarchisation des vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur.
Dans le contexte d’une régulation de la mixité sociale et de la mobilité géographique, le projet de loi confie à l’autorité académique le soin de fixer les capacités d’accueil des formations de premier cycle de l’enseignement supérieur et instaure un parcours distinct pour les inscriptions selon qu’il s’agit de formation sélective (dont la capacité d’accueil est inférieure au nombre de candidatures reçues) ou non. L’autorité académique est également compétente pour fixer les pourcentages minimaux i) de boursiers dans chaque formation,ii) des bacheliers technologiques en IUT ou des bacheliers professionnels en BTS iii) les pourcentages maximaux de bacheliers hors académie. De même, le projet de loi prévoit de réserver un contingent de places aux meilleurs bacheliers.

Le projet de loi entend lier également réussite et conditions de vie des étudiants, par le rattachement des étudiants au régime général de sécurité sociale ; la fusion de l’ensemble des droits et cotisations liés à la vie de campus ; une politiques au service de la vie et de la santé étudiante au niveau national et territorial, auxquelles seront associées les organisations étudiantes.

Enfin, le projet de loi reconnait le principe de l’année de césure ouvrant à chaque étudiant de premier cycle, après accord du président ou directeur de l’établissement et d’une convention avec l’étudiant, la faculté de suspendre temporairement sa présence dans l’établissement, tout en restant inscrit, pour une durée maximale d’une année universitaire.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
 
 
Informations légales | Données personnelles