Revues de dépenses de l’inspection générale de l’administration et du Conseil général économique et financier portant sur la maîtrise des risques par les entreprises publiques locales

La revue des dépenses portant sur la maîtrise des risques par les entreprises publiques locales (EPL) élaborée par l’inspection générale de l’administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGEFI), suivant la lettre de mission du 3 janvier 2017 du ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, a été rendue publique le 15 novembre 2017(1).

Dispositif innovant d’évaluation des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, les revues de dépenses visent à documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics, notamment en vue d’informer le Parlement lors de la construction du prochain PLF.

Les conclusions de ce rapport dépassent le cadre financier et préconisent des règles de bonne gestion. Soulignant l’important développement et la diversification des métiers des EPL, la mission estime que le suivi de ce secteur « insuffisant » et « fragmenté ».

La mission rappelle les nombreux risques liés au recours aux EPL : mauvaise répartition des risques entre collectivités actionnaires et EPL, dilution des pouvoirs de contrôle par les filialisations opérées en cascade, complexité d'établissement d'une cartographie des risques ou risque que le société publique locale (SPL) ne deviennent un moyen de contourner les règles de concurrence et de contrôle des coûts du service public.

Le rapport préconise différentes mesures afin notamment :
  • d’avoir une vision d’ensemble du secteur par la désignation d’un ministère chef de file en vue de collecter les données et d’en améliorer le contrôle et l’évaluation ;
  • d’instaurer un partenariat entre représentants de l’État, directeurs régionaux des finances publiques et instances régionales de la Caisse des dépôts et consignations afin d’accroître une meilleure prévention des risques, notamment des filiales des EPL, et de formuler des préconisations de bonne administration ;
  • de mettre en place, par voie de circulaire de bonnes pratiques, des pactes d’actionnaires ;
  • de favoriser la généralisation des cartographies des risques des collectivités territoriales dans les EPL, permettant par suite de nourrir un dialogue entre collectivités actionnaires et entreprises sur les risques recensés ;
  • de rehausser sensiblement, voire supprimer, le seuil fixé par l’article L. 1522-3 du code général des collectivités territoriales afin de recapitaliser les sociétés d’économies mixtes dans les secteurs de l’aménagement, la construction et le logement hors logement social ;
  • de prioriser le contrôle de légalité sur les contrats d’affermage ou de concession et mise en place de rapport faisant suite aux contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes ;
  • d’étendre aux SPL d’aménagement et aux SPL la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
Notes
puce note (1) Revues de dépenses de l'inspection générale de l’administration et du Conseil général économique et financier portant sur la maîtrise des risques par les entreprises publiques locales
 
 
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