Le Conseil constitutionnel juge le régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes conforme à la Constitution

Par sa décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003(2), dans sa rédaction résultant de l’article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le premier alinéa du paragraphe V de ce même article 131, dans la même rédaction, et le paragraphe IV de l’article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011(3).

Créé par la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et codifié à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) visait à apporter à certaines entreprises réalisant des projets de recherche et de développement un soutien spécifique lors de leur phase de démarrage, se traduisant notamment par l’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux personnels participant à la recherche et au développement, ainsi que, par ailleurs, de certains avantages fiscaux.

Selon le paragraphe V de l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003, l’exonération des charges patronales était, en principe, « applicable jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ». L’article 175 contesté de la loi du 29 décembre 2010 – entré en vigueur le 31 décembre suivant – a modifié sensiblement les modalités de cette exonération dans un sens plus restrictif. Afin de limiter l’impact de ces dernières dispositions, l’article 37 de la loi du 28 décembre 2011 a révisé le plafond et les taux dégressifs d’exonération dans un sens plus avantageux aux JEI, le paragraphe IV contesté de ces dispositions prévoyant une application au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

Faisant valoir que les JEI préexistantes à l’entrée en vigueur des dispositions contestées auraient dû continuer de bénéficier du régime d’exonération dans les conditions initialement fixées par la loi, soit jusqu’à la fin de la septième année suivant leur création, la société requérante soutenait que la modification dans un sens défavorable de ce régime d’exonération a porté atteinte à des situations légalement acquises et a remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendues de telles situations, contrairement aux exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel juge, d’une part, que « les dispositions contestées, qui ne disposent que pour l’avenir, ne s’appliquent pas aux cotisations dues à raison des gains et rémunérations versées avant leur entrée en vigueur [et] n’ont donc pas porté atteinte à des situations légalement acquises », et, d’autre part, que le bénéfice attendu du statut des JEI – qui est subordonné aux conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du CGI – « n’est acquis que pour chaque période de décompte des cotisations au cours de laquelle ces conditions sont remplies [et] n’ont pas remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus de situations légalement acquises sur le fondement des rédactions antérieures de cet article 131 ». En effet, dès lors qu’elles remplissent les conditions permettant d’être qualifiées de JEI, ces entreprises bénéficient, pour chaque période de décompte des cotisations, des exonérations auxquelles elles ont droit. Par conséquent, elles ne sont pas privées des contreparties qu’elles sont en droit d’attendre.
 
Notes
puce note (1) Cons. const., décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017
puce note (2) Article 131 de la loi n°2003-1311 de finances de 2004 dans sa rédaction applicable au litige
puce note (3) Article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011
puce note (4) Article 44 sexies-0 A du code général des impôts
 
 
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