Annulation pour excès de pouvoir des dispositions du code du travail limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux

Par décision du 17 novembre 2017(1), le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions du code du travail limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux.

Le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale(2) a été pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(3). Il insère dans le code du travail un article D. 1453-2-4(4) qui prévoit que les défenseurs syndicaux exercent leur fonction « dans le seul ressort des cours d’appel de la région » sur la liste de laquelle ils sont inscrits. Il prévoit une exception à ce principe uniquement au profit de l'assistance ou de la représentation devant une autre cour d'appel lorsque le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance.

Les requérants reprochaient à ce cadre régional d’empêcher les organisations syndicales de proposer dans chaque région des défenseurs syndicaux ayant des compétences suffisamment variées pour assister et représenter les salariés, notamment « dans des branches présentant de fortes spécificités ». Elles soulignaient également le risque d’une moindre spécialisation des défenseurs syndicaux et les difficultés qui risquaient de se présenter en cas de déménagement ou de mutation d’un défenseur syndical en cours d’instance.

Eclairé par les travaux préparatoires de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Conseil d’Etat relève que l’intention du législateur a été de créer un statut des défenseurs syndicaux, notamment « pour protéger les conditions de leur intervention devant les juridictions prud'homales, renforcer leurs droits et accroître les garanties de compétence attachées à l'exercice de ces fonctions ». Il ajoute qu'une telle restriction géographique n’existait pas auparavant et que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Partant, il juge que le pouvoir règlementaire a, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux et en ne prévoyant pas de dérogation à ce principe. Par conséquent, les mots « dans le ressort des cours d’appel de la région » du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4 et du second alinéa du même article sont annulés.
 
Notes
puce note (1) CE, 1ère et 6ème ch.r., 17 novembre 2017, n° 403535, mentionné aux tables du recueil Lebon
puce note (2) Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
puce note (3) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
puce note (4) Article D. 1453-2-4 du Code du travail
 
 
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