La Cour de cassation juge que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est contraire au droit de l'Union européenne

Par un arrêt du 9 novembre 2017(1), la Cour de cassation juge que les règles relatives à l’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNACRL) énoncées à l’article 107 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984(2) sont contraires au droit de l’Union européenne en ce qu’elles créent une discrimination indirecte.

En l’espèce, la requérante avait été engagée comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) stagiaire en 1986 avant d’être titularisée en 1987. La CNACRL imposant une durée de service hebdomadaire supérieure à 31 heures 30 pour s’affilier, la requérante n’adhère à la Caisse qu’au 1er novembre 2000 lors de l’augmentation de sa durée de travail. En 2011, elle demande la liquidation anticipée de sa retraite et son affiliation rétroactive pour la période située entre sa titularisation en 1987 et son adhésion à la CNACRL en 2000.

La Cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de la requérante, estimant ainsi que la condition fixée à l’article 107 d’une durée de travail hebdomadaire minimale ne constitue pas une discrimination en ce qu’elle s’applique « indistinctement aux fonctionnaires masculins et féminins qui se trouvent placés dans des conditions rigoureusement identiques ».

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel et considère, aux visas de l’article 157 du TFUE(3) et des articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(4), que la règle d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet est contraire au droit de l’Union en ce qu’elle institue une discrimination indirecte entre les fonctionnaires territoriaux.

La Cour considère que sur les emplois liés « aux activités scolaires et périscolaires des écoles communales, celles-ci recourent à une proportion élevée d’emplois à temps réduit plus fréquemment occupés par des femmes » et qu’ainsi, l’article 107 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée a institué une discrimination indirecte dans l’accès à un régime professionnel de retraite en subordonnant à une durée de travail minimale l'affiliation au régime de retraite.
 
Notes
puce note (1) Cass, 2ème civ., 9 novembre 2017, n°16-20.404
puce note (2) Article 107 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
puce note (3) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (pdf)
puce note (4) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (pdf)
 
 
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