Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet au regard du droit de l’Union européenne

Par une décision du 17 novembre 2017(1), le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une décision implicite de rejet doit être motivée, lorsque la motivation est prévue par le droit de l’Union européenne. En l’espèce, est en cause une décision implicite du ministre des affaires sociales qui rejette la demande d’une société pharmaceutique tendant à ce que l’extension d’indication d’un médicament soit inscrite sur la liste des spécialités remboursables par la sécurité sociale.

L’article R. 163-14 du code de la sécurité sociale(2) a transposé l’article 6 de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie(3) : de telles décisions portant refus d’inscription sont « communiquées à l’entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables ». Elles doivent donc être motivées.

L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)(4) dispose qu’une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.

Le Conseil d’Etat indique néanmoins que l’administration ne peut pas se prévaloir de ces dispositions dans le cas où le droit de l’Union européenne impose la motivation d’une décision administrative, dans un délai déterminé, comme une garantie conférée aux intéressés.

Ainsi, le Conseil d’Etat juge qu’en l’espèce, les dispositions de l’article R. 163-14 précitées, interprétées au regard de la directive 89/105, imposent que la décision de refus d’inscription en cause soit motivée, nonobstant son caractère implicite.

S’agissant des modalités de cette motivation, le Conseil d’Etat indique que « lorsque la décision en cause doit être prise au vu de l'avis motivé d'un organisme collégial, lequel s'est prononcé dans un sens défavorable à la demande, l'administré ne peut être regardé comme ayant eu connaissance des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du seul fait qu'il s'est vu communiquer cet avis avant l'expiration du délai imparti, sauf à ce que l'administration lui ait préalablement fait connaître, le cas échéant par une mention de l'accusé de réception de sa demande, que l'absence de décision explicite dans ce délai manifesterait qu'elle entend rejeter sa demande en s'appropriant les motifs de l'avis à intervenir ».

Enfin, à l’occasion de cette décision, le Conseil d’Etat précise que la commission de transparence de la Haute autorité de santé doit être regardée comme un organisme collégial pour l’application des dispositions de l’article R. 421-13 du code de justice administrative. Ainsi, seule une décision explicite de rejet d’une demande d’inscription peut faire courir le délai de recours contentieux : la décision implicite en cause pouvait ainsi être contestée en dehors du délai de recours de droit commun.
 
Notes
puce note (1) CE, 17 novembre 2017, Société laboratoire Abbvie, n°398573, mentionnée dans les tables du recueil Lebon
puce note (2) Article R. 163-14 du code de la sécurité sociale
puce note (3) Directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes d’assurance-maladie
puce note (4) Article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration
 
 
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