Recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative du 15 novembre 2017 relatives à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative, obligation d’abstention

Dans son avis 2017/1 du 10 mars 2017, relatif à la situation d’un magistrat honoraire devenu avocat(1), le Collège de déontologie de la juridiction administrative s’est engagé dans une réflexion plus générale portant sur les divers aspects de la situation des magistrats administratifs embrassant la profession d’avocat, alors que « le Collège de déontologie de la juridiction administrative n’a normalement pas vocation à se prononcer sur l’application de la déontologie à laquelle sont tenus tous les avocats ».

Poursuivant cette réflexion, le Collège a émis le 15 novembre 2017, une recommandation relative à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien magistrat administratif(2), rappelant que ce changement de métier constituait une inversion des rôles et pouvait ainsi susciter chez les justiciables « sinon l’incompréhension du moins la curiosité et l’interrogation ».

Le Collège reconnait au préalable l’opportunité des dispositions énoncées au paragraphe 16 de la Charte de la déontologie de la juridiction administrative du 14 mars 2017 encadrant l’exercice de la profession d’avocat pour tout ancien magistrat administratif et notamment l’obligation d’abstention durant cinq ans, de présenter des requêtes ou mémoires, ou de paraître à l’audience, devant la juridiction dont ils ont été membres.

Par ailleurs, le Collège émet des recommandations déontologiques à l’égard des anciens magistrats administratifs en leur imposant notamment de veiller à ne porter atteinte ni à la dignité des anciennes fonctions ni à l’image de la juridiction administrative.

Dans un premier temps, si le Collège reconnait qu’à titre privé, un ancien magistrat peut entretenir des relations avec ses anciens collègues, il énonce toutefois que dans ses relations professionnelles il doit veiller à éviter tout comportement ou toute attitude qui irait à l’encontre des règles élémentaires touchant à la discrétion, au secret professionnel et à l’impartialité.

Dans un deuxième temps, le Collège de la déontologie recommande que tout ancien magistrat devenu avocat ne puisse accéder aux sources documentaires internes à la juridiction administrative. Le cas échéant il est nécessaire qu’il s’abstienne d’utiliser les informations et documents non publics qu’il aurait pu détenir dans l’exercice de ses fonctions antérieures.

Enfin, le Collège encadre la communication des nouveaux avocats, notamment via leur site internet. Si le Collège reconnait qu’il ne dispose d’aucun rôle de contrôle ou de surveillance en la matière, il recommande toutefois à tout nouvel avocat de proscrire de son site internet les mentions mettant délibérément en relief sa précédente appartenance à la juridiction administrative, le fait d’avoir acquis une expertise dans certaines matières dans le cadre de ses précédentes missions ou encore les mentions énonçant que sa connaissance du fonctionnement interne de la juridiction administrative serait un atout pour le client.
 
Notes
puce note (1) Avis du collège de déontologie de la juridiction administrative n°2017/1 du 10 mars 2017 relatif à la situation d’un magistrat honoraire devenu avocat
puce note (2) Recommandation du collège de déontologie de la juridiction administrative n°2017-1 du 15 novembre 2017 relative à l’exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.
 
 
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