Définition du besoin en concession

Par une décision du 11 novembre 2017(1), le Conseil d’Etat valide une ordonnance du juge du référé précontractuel ayant annulé la procédure de passation d’un contrat de concession portant sur l’exploitation d’un réseau de chaleur en raison d’une insuffisante définition du besoin.

Le Conseil d’Etat relève en effet que le règlement de consultation indiquait, concernant le périmètre de la concession, que celle-ci pouvait comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes voisines, ou éventuellement un périmètre encore plus large, ne comportait pas en annexe le plan de la concession et se bornait à fixer une durée maximale.

Au regard de ce règlement, le juge relève que « si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résulte par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession traduit une insuffisante détermination de ses besoins par la commune ». Pour le Conseil d’Etat, la collectivité a en conséquence manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les articles 27(2) et 34(3) de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016(4).
 
Notes
puce note (1) CE, 15 novembre 2017, Commune du Havre, n° 412644
puce note (2) Article 27 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
puce note (3) Article 34 de la même ordonnance
puce note (4) Article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
 
 
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