Modification des concessions

Par une convention de 1986, la commune d’Aix-en-Provence a concédé à la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA) l’exploitation du service public du stationnement hors voirie et sur voirie. En 2016, les parties ont convenu de mettre fin au volet de la convention concernant le stationnement hors voirie et procédé à une "résiliation partielle" de cette convention. En parallèle, les parties ont convenu du rachat par la SEMEPA des ouvrages hors voirie à la commune afin de les exploiter pour son propre compte.

Saisi en cassation de l’ordonnance du juge du référé prononçant la suspension de cet accord sur demande du préfet de département, le Conseil d’Etat, par une décision du 15 novembre 2017(1), confirme par une substitution partielle de motif l’ordonnance du tribunal.

En premier lieu, le Conseil d’Etat requalifie la convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial. Pour le juge en effet, du fait notamment des conditions de son équilibre financier - les deux volets hors voirie et sur voirie ont vocation à garantir l’équilibre économique du contrat -, la concession ayant pour objet de concéder la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie constitue un ensemble unique. La convention procédant à la résiliation partielle du contrat doit donc être requalifiée en convention modificative.

Faisant par ailleurs application des dispositions de l’article 55 de l’ordonnance du 29 janvier 2016(2) et de l’article 36 du décret du 1er février 2016(3) relatives aux modifications aux contrats de concessions, lesquelles sont applicables en vertu de l’article 78 de ladite ordonnance(4) aux contrats en cours avant leur date d’entrée en vigueur, le Conseil d’Etat juge qu’eu égard à son ampleur, cette modification conduit à changer la nature globale du contrat initial et introduit, en outre, des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l’admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d’une offre autre que celle initialement retenue. Pour ces deux motifs, la juridiction estime que la modification envisagée est substantielle et est ainsi de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat analyse les motifs ayant conduit les parties à modifier le périmètre de la concession. Or, à la lecture d’un communiqué de la commune publié sur son site internet, le juge constate qu’en procédant à la modification de leur concession, puis à la cession des parcs de stationnement hors voirie à la société d’économie mixte, « la ville et la SEMEPA ont eu pour seul objectif de faire obstacle à l’exercice, par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, de la compétence en matière de parcs de stationnement que lui confèrent, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales(5) » . Le Conseil d’Etat relève ainsi que la convention de 2016 avait un objet illicite et devait être regardée comme entachée d’un détournement de pouvoir également de nature à créer un doute sérieux quant à sa validité.

Le Conseil d’état conclut que « la méconnaissance des règles applicables à la modification des contrats de concession et le caractère illicite de l'objet d'un contrat sont au nombre des illégalités susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler un contrat. »

Cet arrêt est en dernier lieu l’occasion pour le Conseil d’Etat d’affirmer la faculté pour les personnes publiques de consentir une promesse de vente ayant pour objet des biens relevant du domaine public, sous condition suspensive de leur déclassement préalable avant l’entrée en vigueur de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Selon le Conseil d’Etat en effet, « aucune disposition du CG3P ni aucun principe ne font obstacle à ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du CG3P issu de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017(6) qui prévoit expressément cette faculté, des biens relevant du domaine public fassent l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit précédé de la désaffectation du bien et que la promesse contienne des clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l'exige. »
 
Notes
puce note (1) CE, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence et SEM d'équipement du pays d'Aix, n° 409728
puce note (2) Article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
puce note (3) Article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
puce note (4) Article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
puce note (5) L'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet : « Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code. »
puce note (6) Article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques
 
 
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