Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi contre la clause d’interprétariat utilisée par la région Pays de la Loire

Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux pour un lycée situé à Laval, la région Pays de la Loire a imposé aux entreprises qui entendaient se porter candidates à l’attribution du contrat une clause d’exécution prévoyant le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier.

Le préfet de la région, estimant que cette clause d’interprétariat constitue une entrave à la libre concurrence, a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nantes d’annuler la procédure de passation, ce que ce dernier a refusé par ordonnance du 7 juillet 2017(1).

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat confirme, par une décision du 4 décembre 2017(2), l’ordonnance du juge du référé.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le cadre juridique applicable en relevant « qu’un pouvoir adjudicateur peut imposer, parmi les conditions d’exécution d’un marché public, des exigences particulières pour prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, sous réserve que celles-ci présentent un lien suffisant avec l’objet du marché ; qu’une mesure nationale qui restreint l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut être admise qu’à la condition qu’elle poursuive un objectif d’intérêt général, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de celui-ci et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; qu’il suit de là que, lorsqu’elles sont susceptibles de restreindre l’exercice effectif des libertés fondamentales garanties par ce traité, les exigences particulières imposées par le pouvoir adjudicateur doivent remplir les conditions qui viennent d’être rappelées ; qu’à défaut, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, constate le manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. »

Le Conseil d’Etat procède ensuite à l’analyse des clauses contenues dans le cahier des clauses administratives particulières du contrat.

La première clause, telle qu’interprétée souverainement par le juge des référés, prévoyait que « pour permettre au maître d’ouvrage d’exercer son obligation de prévention et de vigilance en matière d’application de la législation du travail (…) l’intervention d’un interprète qualifié peut être demandée, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne publique responsable puisse s’assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité, comprennent effectivement le socle minimal de normes sociales qui, en vertu notamment de l’article L. 1262-4 du code du travail(3), s’applique à leur situation »

La seconde clause prévoyait, pour sa part, que « pour garantir la sécurité des travailleurs et visiteurs sur le chantier lors de la réalisation de tâches signalées comme présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, une formation est dispensée à l’ensemble des personnels affectés à l’exécution de ces tâches, quelle que soit leur nationalité ; que cette formation donne lieu, lorsque les personnels concernés par ces tâches ne maîtrisent pas suffisamment la langue française, à l’intervention d’un interprète qualifié. »

Le juge de cassation considère tout d’abord que ces deux clauses présentent un lien suffisant avec l’objet du marché et que ces clauses, qui s’appliquent indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité, ne sont ni discriminatoires ni ne constituent une entrave à la libre circulation.

S’agissant par ailleurs du moyen tiré de ce que ces clauses sont susceptibles, par leurs effets, de restreindre l’exercice effectif de la concurrence, le Conseil d’Etat relève en premier lieu que ces deux clauses doivent être appliquées de manière raisonnable par le maître d’ouvrage pour ne pas occasionner de coût excessif au titulaire du marché.

Le juge de cassation relève ensuite que la clause d’interprétariat en matière de protection sociale « vise à garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction en rendant effectif l’accès de personnels peu qualifiés à leurs droits sociaux essentiels et que l’appréciation du niveau suffisant de maîtrise de la langue française se fait au cas par cas parmi les personnels employés sur le chantier et qu’un échange oral, avant l’exécution des travaux, avec un interprète qualifié, c’est-à-dire toute personne en mesure d’expliquer aux travailleurs concernés leurs droits sociaux essentiels, permet à l’entreprise de répondre à ses obligations. » Le Conseil d’Etat en déduit que « dans ces conditions, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en jugeant qu’à supposer même que la clause litigieuse puisse être susceptible de restreindre l’exercice effectif d’une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union, elle poursuit un objectif d’intérêt général dont elle garantit la réalisation sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. »

Le Conseil d’Etat relève enfin que la clause d’interprétariat en matière de sécurité « vise à permettre au maître d’ouvrage de s’assurer, en vertu notamment de l’article L. 4531-1 du code du travail(4), que chaque travailleur directement concerné par l’exécution de tâches risquées sur le chantier est en mesure de réaliser celles-ci dans des conditions de sécurité suffisantes. » « Compte tenu du degré de risque particulièrement élevé à cet égard dans les chantiers de travaux et dans la mesure où le recours à une personne susceptible d’assurer l’information appropriée aux travailleurs dans leur langue ne concerne que ceux directement concernés par l’exécution de ces tâches », le Conseil d’Etat considère que « le juge des référés n’a pas davantage entaché son ordonnance d’erreur de droit ni d’inexacte qualification juridique en jugeant que cette clause, à supposer même qu’elle puisse être susceptible de restreindre l’exercice effectif d’une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union, poursuit un objectif d’intérêt général dont elle garantit la réalisation sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. »

Le Conseil d’Etat a publié un communiqué de presse au sujet de cette décision sur son site Internet(5). Il y précise que les « clauses d’interprétariat ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers ». Contrairement à ces dernières, les clauses d’interprétariat sont susceptibles d’être régulières. L’acheteur devra prendre garde néanmoins à respecter a minima le cadre posé par la décision du 4 décembre 2017 s’il ne veut pas prendre le risque de voir sa procédure annulée par le juge.
 
Notes
puce note (1) TA de Nantes, ordonnance du 7 juillet 2017, Préfète de la Région Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique, n° 1704447 (pdf)
puce note (2) CE, 4 décembre 2017, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur contre Région Pays de la Loire, n° 413366
puce note (3) Article L. 1262-4 du code du travail
puce note (4) Article L. 4531-1 du code du travail
puce note (5) Communiqué de presse du Conseil d'Etat sur la décision du 4 décembre 2017
 
 
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