Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Outre les nombreux chantiers que nécessitent l’accueil et l’organisation des Jeux olympiques (JO) à Paris et sur l’ensemble des sites mobilisés en 2024, les engagements souscrits par les autorités publiques françaises auprès du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (CIP) obligent également à adapter certaines dispositions du droit positif. Le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques(1) déposé à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017 comporte quatre titres regroupant 18 articles :
  1. le titre 1er prévoit les modalités permettant de respecter les stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le CIO : propriétés olympiques et paralympiques, dérogations aux interdictions et restrictions en matière de publicité, recours à l’arbitrage, etc. ;
  2. le titre II comprend des articles relatifs à l’aménagement du territoire dans le cadre des JO : participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, constructions et installations temporaires des JO, réalisation des opérations d’aménagement et de constructions, etc. ;
  3. le titre III concerne la sécurité de l’organisation de la manifestation ;
  4. le titre IV est consacré à l’éthique et à l’intégrité : lutte contre le dopage, obligations déontologiques des dirigeants du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), contrôle de la Cour des comptes, etc.

Pour permettre la réalisation des stipulations du contrat de ville hôte, le projet de loi déroge à certaines dispositions i) du code du sport afin de dispenser le COJO, le CIO et le CIP des autorisations nécessaires à l’organisation des disciplines délivrées par les fédérations sportives ii) du code de l’environnement afin de permettre l’affichage publicitaire à des fins commerciales, notamment sur les immeubles ou dans les sites classés iii) du code civil pour autoriser l’insertion de clauses compromissoires dans les contrats qui seront conclus par les personnes publiques.

Le titre intitulé « dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement » facilite les opérations d’aménagement. Les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement nécessaires à l’organisation des Jeux seront soumis à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement. Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux et ayant un caractère temporaire, constituent des « réalisations dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ». Est inscrit au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique une procédure d’extrême urgence prévue pour les opérations de construction du village olympique et du village des média.

L’article 11 du titre II prévoit que les titres délivrés au COJO et les titres de sous-occupation délivrés par ce dernier à ses partenaires commerciaux ne font pas l’objet d’une procédure de sélection préalable publique. Il déroge aux dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques(2), créées par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, qui visent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, à soumettre les occupations ou utilisations du domaine publique par des personnes exerçant une activité économique, à une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicités adéquates.

Dans son avis, le Conseil d’État(3) a estimé cette dérogation compatible avec l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 12 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Promoimpresa Srl (C - 458/14) du 14 juillet 2016, dès lors que l’organisation d’une procédure de sélection préalable s’avère en l’espèce impossible ou non justifiée.

Selon le Conseil d’État, cette dérogation est, par analogie, similaire au raisonnement qui sous-tend les dispositions des 1° et 4° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques(4).

Le Conseil d’État a complété le projet de texte en précisant la délimitation du domaine public sur lequel les titres peuvent porter (dépendances dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques) et précisé que la sélection par le COJO de « ses partenaires de marketing intervient selon une procédure qu’il organise librement, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » Selon le Conseil, ces garanties sont suffisantes pour prévoir l’absence de procédure de sélection spécifique préalable à la délivrance de titres de sous occupation.

Enfin, s’agissant des titres de sous-occupation pouvant être délivrés gratuitement par le COJO à ses partenaires marketing, le Conseil d’État relève que la dérogation faite au principe du paiement d’une redevance est justifiée par les contributions importantes à l’équilibre financier des Jeux qu’ils apportent.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2022
puce note (2) Avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (PDF)
puce note (3) Article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques
puce note (4) Article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques
puce note (5) Article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques
 
 
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