Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

Le 22 novembre 2017, a été déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité(1) ayant pour objet la transposition de deux directives européennes et de tirer les conséquences de la décision du Parlement européen et du Conseil de 2011 relative à l’accès au service public réglementé (PRS) offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo.

En premier lieu, le projet de loi transpose la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016(2) concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. La transposition de cette directive vise à donner à la France les moyens de protéger les acteurs essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la vie quotidienne face aux attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées. Les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, travailleront en collaboration avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) afin d’être protégés d’une part, et de prévenir tout atteinte à la cybersécurité des fournisseurs de services numérique d’autre part.

En deuxième lieu, le projet de loi transpose la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017(3) - prise à l’initiative de la France à la suite des attentats de Paris de 2015- et modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Le projet de loi vise à renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu en supprimant la catégorie « D » dont les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie « C » soumise à une déclaration. Il surclasse certaines armes qui étaient jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction et encadre également les ventes d’armes à distance et entre particuliers.

En troisième lieu, le projet de loi tire les conséquences de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011(4), en instaurant un mécanisme de sanction pour tout manquement aux obligations de protection du service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Le texte soumis au Parlement national vise à doter la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
puce note (2) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 (pdf)
puce note (3) Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (pdf)
puce note (4) Décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011(pdf)
 
 
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