Applicabilité en droit interne du principe général du droit de l’Union européenne d’interdiction de pratiques abusives en matière de TVA en l’absence de mesure de transposition nationale

Par un arrêt du 22 novembre 2017(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’applicabilité en droit interne d’un principe général du droit de l’Union européenne (UE) en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe. Il s’agissait en l’espèce du principe d’interdiction de pratiques abusives en matière de TVA.

Au cas précis, il était demandé à la CJUE d’une part, si le principe de l’abus de droit, applicable en matière de TVA depuis l’arrêt Halifax(2), peut produire des effets en droit interne « indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans l’ordre juridique interne » et, d’autre part, si les opérations litigieuses en cause au principal pouvaient se voir appliquer ce principe d’interdiction de pratiques abusives, alors même que la décision dégageant ce principe est antérieure aux faits de l’espèce.

Tout d’abord, la Cour relève que le principe dégagé par l’arrêt Halifax trouve son fondement dans la jurisprudence constante selon laquelle « d’une part les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union et, d’autre part, l’application de la réglementation de l’Union ne saurait être étendue jusqu’à couvrir les pratiques abusives d’opérateurs économiques ». Elle considère donc que ce principe présente un caractère général et qu’il peut par conséquent être « opposé à un assujetti pour lui refuser le bénéfice, notamment, du droit à exonération de la TVA, même en l’absence de dispositions du droit national prévoyant un tel refus ».

De plus, elle juge que l’application de ce principe à des faits antérieurs à son identification est conforme au principe de sécurité juridique. En effet, elle déduit de son pouvoir d’interprétation du droit de l’Union (article 267 TFUE)(3), que le droit de l’Union « doit être appliqué par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur demande d’interprétation ». Elle ajoute que dans l’arrêt Halifax elle n’a pas limité dans le temps les effets de l’interprétation qu’elle a donnés de ce principe.
 
Notes
puce note (1) CJUE, 22 novembre 2017, C-251/16 Edward Cussens e.a./T.G. Brosnan
puce note (2) CJUE, 21 février 2006, C-255/02 Halifax
puce note (3) Article 276 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
 
 
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