Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les régularisations d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives

Le 6 novembre 2017, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé « Les régularisation d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) »(1).

Crée par une instruction du 21 juin 2013(2) et encadré par un arrêté du 8 septembre 2015(3), le STDR propose aux résidents fiscaux français détenteurs d’avoirs à l’étranger non déclarés un traitement incitatif leur permettant de régulariser leur situation avant l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires.

La Cour des compte relève l’efficacité de ce dispositif dérogatoire, dont le pragmatisme a conduit à recueillir 51 000 déclarations volontaires, représentant 32 Md€ d’avoirs régularisés et, ayant permis d’encaisser 8 Md€ sur la période 2014-2017. Il a selon elle également permis d’éviter de déclencher de nombreuses poursuites « au coût élevé et au résultat aléatoire ».

Le rapport souligne que, durant cette période, les pénalités infligées ont évoluées, « tributaires de l’évolution du droit ». Ces évolutions, principalement dues à une décision du Conseil constitutionnel(4), ont provoqué des différences de traitement entre contribuables selon la période à laquelle ils se déclaraient. Si le STDR a été davantage sollicité que prévu, le rapport souligne que « la DGFIP a su faire preuve de flexibilité » afin d’assurer son fonctionnement « dans de bonnes conditions ». La Cour se félicite également que le Parlement ait été tenu régulièrement informé du déroulement et des résultats de ce processus à l’occasion de l’examen des lois de finances.

Enfin, à la suite de l’annonce de la disparition programmée au 31 décembre 2017 du dispositif(5) avec l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, la Cour préconise la création d’un schéma « de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ».
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes – "Les régularisations d'avoirs à l'étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives" (pdf)
puce note (2) Instruction du ministre délégué chargé du Budget du 21 juin 2017 sur le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger (pdf)
puce note (3) Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger
puce note (4) Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016
puce note (5) Communiqué de presse : fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger (pdf)
 
 
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