Publication du rapport de l’IGF et de l’IGA recommandant la mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales

Le 13 novembre 2017, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA), ont rendu public leur rapport proposant la mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, commandé par le ministre de l‘économie et des finances, le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics et le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales(1).

Le rapport souligne les limites du système actuel des finances publiques locales faisant coexister deux états financiers comportant d’une part le compte administratif émanant de l’ordonnateur et d’autre part le compte de gestion rédigé par le comptable public. Cette dualité ne permet pas de fournir une vision d’ensemble synthétique de la situation budgétaire, comptable et financière de la collectivité territoriale aux élus.

Dans un cadre d’expérimentation de la certification des comptes publics, de la rationalisation de la chaine comptable et financière, le rapport invite à mettre en place progressivement un compte financier unique visant à simplifier et à rationaliser la présentation des comptes des collectivités afin de gagner en lisibilité et faciliter ainsi l’appropriation des données budgétaires et comptables par les élus.

Le rapport prévoit que chaque été, le compte financier -qui ne constitue pas une simple agrégation des deux comptes existants- sera élaboré par l’ordonnateur ou le comptable avec des ajustements réalisés en commun, tout en respectant le principe de séparation entre ordonnateur et comptable. Le rapport présente deux scénarios expérimentaux de mise en place du compte financier auprès d’un échantillon de collectivités territoriales afin d’examiner l’architecture et ses modalités informatiques de production et de l’adapter si besoin avant une généralisation.

Pour cela, le rapport recommande l’adoption à la fin de l’année 2017 des dispositions législatives autorisant l’expérimentation afin d’engager les adaptations du dispositif existant dès 2018 et ainsi lancer l’expérimentation en 2019. La généralisation du compte financier sera conditionnée aux résultats présentés par le bilan de l’expérimentation au Parlement durant l’été 2020 suite à l’adoption des comptes financiers 2019.
 
Notes
puce note (1) Rapport de l'IGF et de l'IGA sur les recommandations de mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales (pdf)
 
 
Informations légales | Données personnelles