Note du Conseil d’analyse économique « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment » ?

Le Conseil d’analyse économique, instance composée d’économistes de sensibilités diverses, placée auprès du Premier ministre ayant pour mission « d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique »(1), a publié une note intitulé « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment ? »(2). Il examine le rôle et l’organisation des autorités de régulation sectorielles dans un contexte de retrait de l’Etat de la production directe et de l’ouverture à la concurrence des secteurs en monopole public.

Les auteurs de la note s’interrogent d’abord sur le champ d’application pertinent de la régulation économique. Cette dernière devrait être limitée aux marchés présentant des défaillances, ne pas être utilisée pour atteindre d’autres objectifs que l’efficacité économique et les périmètres de chaque autorité de régulation devraient être fixés au cas par cas (régulation spécialisée ou sectorielle), en favorisant les formes souples de rapprochement des autorités existantes (mobilité des équipes, conventions de fonctionnement).

Le CAE recommande de renforcer et garantir l’indépendance de droit et de fait des régulateurs sectoriels à l’égard non seulement des opérateurs mais également du pouvoir politique, en mettant fin à la tutelle budgétaire des autorités de régulation et en réformant les procédures de nominations des présidents et des membres des collèges, dans le prolongement de la loi de janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes(2), et en pratiquant une politique salariale plus favorable afin d’attirer les compétences nécessaires.

En outre, une série de recommandations porte sur la détermination du moment de la régulation : a priori, pour l’accès aux marchés, ou a posteriori pour la régulation de la concurrence. Le CAE préconise, lorsqu’un secteur a achevé son ouverture à la concurrence, de passer d’une régulation a priori à un contrôle en aval par l’Autorité de la concurrence, tout en mettant l’accent sur les efforts de coopération européenne.

Enfin, le CAE s’interroge sur la régulation des plateformes numériques et n’estime pas nécessaire d’imposer une régulation à l’entrée spécifique, même si une régulation dans les domaines de la fiscalité, de la protection des données personnelles, de la loyauté et de la transparence des algorithmes s’impose de manière générale.
 
Notes
puce note (1) Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d’analyse économique
puce note (2) Note du CAE n° 44 ; Régulation économique : quels secteurs réguler et comment ?
puce note (3) Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
 
 
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