Publication de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Prise en application de l’article 149 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l’ordonnance du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance(2)(3) vise à renforcer les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance.

Afin d’améliorer la protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale, l’ordonnance étend le dispositif actuel de contribution au fonds de garantie des assurance obligatoires de dommages (FGAO) à l’ensemble des entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre-établissement.

L’ordonnance adapte les contributions de l’ensemble des entreprises d’assurance au FGAO afin de pérenniser ce mécanisme de solidarité nationale, qui offre un niveau élevé de protection des personnes physiques victimes d'un dommage et s’exerce en subsidiarité des mécanismes assurantiels.

Dans le but d’assurer une prise en charge rapide et efficace pour les victimes, l’ordonnance facilite les échanges d’informations entre le Fonds de garantie et les autorités chargées du contrôle des entreprises d’assurance.

Enfin, l’ordonnance vise à préciser et à simplifier les périmètres et les modalités d’intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), en cas de retrait d’agrément d’un assureur opérant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.

L’ordonnance entrera en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2018 et s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
 
Notes
puce note (1) Article 149 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (2) Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
 
 
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