Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Prise en application du V de l’article 47 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l’ordonnance du 27 novembre 2017(2)(3) relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance et, si elles survenaient un jour, à en minimiser les éventuelles conséquences négatives.

L’ordonnance étend d'une part le champ de compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à la résolution dans le secteur de l’assurance, et élargit la composition du collège de cette AAI.

Elle introduit d'autre part dans le code des assurances un régime de résolution dans le cadre duquel des plans préventifs de rétablissement doivent être préparés par les organismes d’assurance afin d’identifier le plus en amont les mesures à adopter face aux difficultés. Afin de garantir l’efficacité de ce plan, le collège de résolution de l'ACPR s’assure qu’aucun obstacle n’empêche la mise en œuvre des mesures préventives et peut demander le cas échéant au groupe d’assurance de prendre des mesures correctrices.

Dans le cas où un organisme d’assurance est considéré comme défaillant, l’ordonnance définit les conditions d’ouverture et de mise en œuvre d’une procédure de résolution. Elle aménage les pouvoirs de police de l’ACPR et permet la mise en place d’établissements relais auxquels pourront être transférés les portefeuilles de contrats d’assurance en vue d’une reprise ultérieure.

Enfin en cas de défaillance d’un organisme ou d’un groupe, l’ordonnance adapte le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale concernant les mesures d’assainissement, les conséquences d’un retrait d’agrément et les recours aux fonds de garantie. Ces mesures de coordination permettent temporairement, à des fins d’assainissement, la poursuite de l’activité d’un assureur en résolution dont l’agrément devrait être retiré sinon.
 
Notes
puce note (1) Article 47 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (2) Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
puce note (3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
 
 
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