Décret relatif à la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

Juges des litiges nés à l’occasion de tout contrat de travail, les conseillers prud’homme doivent, aux termes de l’article L. 1421-2 du code du travail(1), exercer leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Tout manquement aux devoirs dans l’exercice de ses fonctions par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(2), qui a consacré les exigences déontologique des conseillers prud’hommes, prévoit que le pouvoir disciplinaire est exercé par la Commission nationale de discipline, installée par le Premier président de la Cour de cassation le 24 février 2017(3).

Elle se compose d’un membre du Conseil d’Etat, de deux magistrats du siège, de deux représentants des salariés, de deux représentants des employeurs et est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation. Ses pouvoirs sont prévus aux articles L. 1442-13 et suivants du code du travail(4).

Si, initialement les membres de la commission étaient désignés pour trois ans, l’article 38 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail(5)(6) supprime cette durée et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de la fixer. Il s’agit en effet d’aligner la durée du mandat sur celle des membres du conseil supérieur de la prud’homie au sein duquel sont désignés les représentants des salariés et des employeurs(7).

C’est l’objet du décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et publié au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2017.

Ce décret prévoit en outre que les membres de la commission sont désignés dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud’homie.
 
Notes
puce note (1) Article L. 1421-2 du code du travail
puce note (2) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
puce note (3) Installation de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes
puce note (4) Article L. 1442-13 et suivants du code du travail
puce note (5) Article 38 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
puce note (6) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
puce note (7) Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
 
 
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