Information des candidats évincés en marché à procédure adaptée

Par une décision du 31 octobre 2017(1), le Conseil d’Etat précise que pour les marchés passés selon une procédure adaptée et au regard des dispositions des articles 99(2) et 101(3) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution.

Autrement dit, si l’acheteur est désormais tenu d’informer sans délai les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, ce qu’il n’était pas le cas pour les marchés passés selon une procédure adaptée sous l’empire du code des marchés publics, l’obligation d’information de la décision d’attribution du marché, qui constitue le point de départ du délai de standstill, n’est pour sa part applicable qu’en procédure formalisée.

En conséquence, il n’existe aucun délai de standstill à respecter en marchés passés selon une procédure adaptée.
 
Notes
puce note (1) CE, ssr., 31.10.2017, Société MB Terrassement Bâtiments, n° 410772, mentionné aux Tables
puce note (2) Article 99 du décret du 25 mars 2016
puce note (3) Article 101 du décret du 25 mars 2016
 
 
Informations légales | Données personnelles