Recours en interprétation de stipulations contractuelles

Il est possible de saisir le juge administratif d’un recours direct en interprétation des stipulations d’un contrat administratif. Le recours en interprétation est un recours de plein contentieux et doit en principe être présenté par ministère d’avocat. Il n’est soumis à aucune condition de délai (l’appel du jugement statuant sur un tel recours est en revanche soumis à délai).

Deux conditions de fond sont nécessaires pour pouvoir saisir le juge d’un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles :
  1. Ce recours n'est recevable que dans la mesure où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës. Dans une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise que le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours(1).
  2. Les parties doivent par ailleurs justifier d’un litige né et actuel, ceci afin d’éviter que le recours en interprétation se transforme en une simple consultation juridique.
 
Notes
puce note (1) CE, ssr., 08.11.2017, Société lyonnaise des eaux France, n° 396589
 
 
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