Audition de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail sur les moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement de l'Assemblée nationale

Dans le cadre du processus des réformes « Pour une nouvelle Assemblée nationale, les rendez-vous des réformes 2017-2022 » lancé en septembre 2017 par le président de l’Assemblée nationale, M. François de Rugy, le groupe de travail « les moyens de contrôle et d’évaluation » de l’Assemblée nationale a auditionné M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État(1).

Cette audition s’inscrit à la suite de celle du Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud et de celle de M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques. Elle doit permettre à ce groupe de travail d’alimenter ses réflexions en vue de transmettre au bureau de l’Assemblée nationale des propositions de réforme d’ici décembre 2017. Ces conclusions devront se traduire par le dépôt de propositions de loi ou d’amendements aux projets de loi à venir, notamment au projet de réforme constitutionnelle.

Dans son intervention, le vice-président du Conseil d’État rappelle les deux piliers de l’évaluation ex-ante des projets de loi que sont la réalisation d’études d’impact et la saisine du Conseil d’État pour avis. À cet égard, il propose d’étendre le champ d’application des études d’impact aux propositions de lois et d’en enrichir le contenu lorsque la complexité ou la nature du texte le justifie. Par ailleurs, il invite à réfléchir à la possibilité de saisir le Conseil d’État pour avis sur les propositions de loi ayant vocation à être inscrites à l’ordre du jour du Parlement, d’instaurer une procédure, au moins facultative, d’évaluation de certains amendements parlementaires et gouvernementaux débattus en cours de discussion parlementaire et de créer auprès du Gouvernement une instance d’évaluation des études d’impact.

Soulignant l’existence de pouvoirs d’information du Parlement comme moyen d’évaluation ex post des politiques publiques qui ne permettent pas aux parlementaires d’émettre des injonctions ou de contraindre le Gouvernement, le vice-président du Conseil d’État relève que cette évaluation n’est pas entrée dans notre culture politique. Il invite donc le Parlement à se doter de moyens suffisants et renvoie aux conclusions de l’étude annuelle de 2016 du Conseil d’État à ce sujet. Il réaffirme en revanche la position défavorable du Conseil d’État à l’égard d’une clause dite de « guillotine » selon laquelle, en l’absence d’évaluation, une loi deviendrait caduque.

Enfin, le vice-président du Conseil d’État souligne l’importance de coordonner l’évaluation ex post des politiques publiques avec celles des entités qui assurent aussi cette mission : inspections générales ministérielles et interministérielles, Cour des comptes, Conseil économique, social et environnemental, Défenseur des droits. Le vice-président invite à l’élaboration d’un programme d’évaluation ex post « concerté, commun et structuré autour d’échéances régulières d’évaluation des textes et sur la base d’une méthodologie elle-même concertée », dans le respect de la séparation des pouvoirs et de véritables moyens propres du Parlement.
 
Notes
puce note (1) Audition de J-M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État, par le groupe de travail de l’Assemblée nationale « les moyens de contrôle et d’évaluation » (pdf)
 
 
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