Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les « Paradise Papers » à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017

Lors de la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, a prononcé un discours(1) faisant suite aux révélations sur les circuits planétaires d’optimisation fiscale, connues sous l’appellation « Paradise papers », publiées par le Consortium international des journalistes d’investigations.

Affirmant que la transparence est la « première arme » pour lutter contre l’évasion fiscale, le commissaire chargé de la fiscalité invite les Etats membres à adopter au plus vite trois propositions de la Commission actuellement en cours de négociation : en premier lieu de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux, avocats, banquiers, consultants, qui vendent ces schémas d'optimisation fiscale(2) ; en deuxième lieu, la mise en place pour les entreprises d’un reporting public obligatoire pays par pays afin de rendre accessibles à tous les données comptables et fiscales actuellement uniquement accessibles aux administrations fiscales(3) ; enfin, à l’occasion du prochain Conseil des ministres des finances du 5 décembre, l’adoption d’une liste noire des paradis fiscaux accompagnée de sanctions dissuasives.

Le commissaire européen appelle également les pays « qui posent problème » à faire évoluer leurs législations et à prendre des engagements « au plus haut niveau politique » sur ce sujet. Il renouvelle également son souhait d’une plus grande convergence des règles fiscales et invite les Etats membres à adopter rapidement une assiette fiscale européenne commune pour l’impôt sur les sociétés(4).
 
Notes
puce note Discours du Commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, à la fiscalité et à l’Union douanière, M. Pierre Moscovici, sur les 'Paradise Papers' à la session plénière du Parlement européen du 14 novembre 2017
puce note Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (pdf)
puce note Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
puce note Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
 
 
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